Tribunal de commerce / TAE de Bobigny, Chambre 08, 14 mars 2025, n° 2025F00367

TCOM Bobigny 14 mars 2025

Arguments

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Accepté
Violation des obligations contractuelles
Le tribunal a constaté que les conditions de résiliation étaient remplies en raison de la non-exécution des obligations contractuelles par la société NR GROUP.
Accepté
Obligation de remboursement en cas de résiliation
Le tribunal a jugé que la société NR GROUP devait rembourser la somme due aux demandeurs conformément aux dispositions contractuelles.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
Le tribunal a accordé les indemnités demandées au titre de l'article 700, considérant que les demandeurs avaient engagé des frais pour faire valoir leurs droits.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Bobigny, ch. 08, 14 mars 2025, n° 2025F00367
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Bobigny
Numéro(s) :	2025F00367
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Nadia FARAJALLAHJean-François MERIENNECéline MOUNY

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 14 Mars 2025

N° de RG : 2025F00367 N° MINUTE : 2025F01015 8ème Chambre

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

 M. [H] [N] [Adresse 9] comparant par M^e Nadia FARAJALLAH [Adresse 1] (PB202) et par [S] [B] [Adresse 7]

 M. [C] [N] [Adresse 9] comparant par M^e Nadia FARAJALLAH [Adresse 1] (PB202) et par [S] [B] [Adresse 7]

 Mme [O] [N] [Adresse 8] comparant par M^e Nadia FARAJALLAH [Adresse 1] (PB202) et par [S] [B] [Adresse 7]

DEFENDEUR(S) :

 SAS NR GROUP [Adresse 10] Sigle : PG Représentant légal : Mme [X] [T] ,Président, [Adresse 6]

comparant par SCP HUVELIN ET ASSOCIES [Adresse 3] (75R285) et par M^e Céline MOUNY [Adresse 2]

 SAS NR PROMOTION [Adresse 5] (Intervenant force) Sigle : PE Représentant légal : Mme [X] [T] ,Président, [Adresse 4]

comparant par SCP HUVELIN ET ASSOCIES [Adresse 3] (75R285) et par M^e Céline MOUNY [Adresse 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du prononcé : Président : M. Luc DOUTRELANT Juges : M. Didier ENTZ

M. [I] [W] assistés de M. Fabrice GARCIA, Commis Greffier

DEBATS

Audience publique du 14 Mars 2025

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges

Par acte du 21 Mars 2024, M. [H] [N], M. [C] [N], Mme [O] [N] ont fait donner assignation à la SAS NR GROUP d’avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans pour les motifs énoncés en l’assignation.

L’assignation tend à voir :

Vu les articles 1103,1193, 1212, 1224 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées aux débats,

PRONONCER la résiliation du contrat de financement conclu le 21 janvier 2021 entre Messieurs [H] et [C] [N] et Madame [O] [N], d’une part, et la société NR PROMOTION, aujourd’hui NR GROUP, d’autre part.

En conséquence,

CONDAMNER la société NR GROUP à rembourser aux consorts [N] la somme restante due de 50.203,44 €, outre intérêts au taux légal à compter de la présente assignation.

CONDAMNER la société NR GROUP à payer aux demandeurs la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNER la société NR GROUP aux entiers dépens.

Cette affaire, enrôlée sous le n° RG 2024F00063 a fait l’objet d’un jugement de radiation pour défaut de diligence des demandeurs le 14 juin 2024.

Elle a ensuite été remise au rôle sous le n° RG 2024F01389, pour l’audience du 13 septembre 2024.

Par acte du 7 août 2024, M. [H] [N], M. [C] [N], Mme [O] [N] ont fait donner assignation à la SAS NR PROMOTION d’avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans pour les motifs énoncés en l’assignation.

L’assignation tend à voir :

Vu les articles 1103,1193, 1212, 1224 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées aux débats,

PRONONCER la résiliation du contrat de financement conclu le 21 janvier 2021 entre Messieurs [H] et [C] [N] et Madame [O] [N], d’une part, et la société NR PROMOTION, d’autre part.

En conséquence,

CONDAMNER la société NR PROMOTION à rembourser aux consorts [N] la somme restante due de 50.203,44 €, outre intérêts au taux légal à compter de la présente assignation.

CONDAMNER la société NR PROMOTION à payer aux demandeurs la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNER la société NR PROMOTION aux entiers dépens.

Enrôlée sous le n° RG 2024F01586, cette affaire est jointe à l’affaire rétablie, sous le n° RG 2024F01389, à l’audience du 13 septembre 2024.

A l’audience du 22 novembre 2024, la société NR GROUP dépose des conclusions tendant à faire juger les demandes dirigées contre elle irrecevables, outre 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

A l’audience du 31 janvier 2025, l’affaire est de nouveau radiée pour défaut de diligence des demandeurs, puis rétablie sous son numéro 2025F00367 pour l’audience de ce jour.

À l’audience de ce jour, lors de laquelle toutes les parties étaient présentes, les demandeurs se sont désistées de leur instance à l’encontre de la seule société NR GROUP par déclaration verbale à la barre ;

Ce désistement d’instance étant régulier en la forme, il convient donc d’y faire droit, conformément aux articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile.

Il conviendra de renvoyer cette affaire se poursuivant à l’encontre des autres parties à l’audience du 10 avril 2025 à 14h, afin de poursuivre la mise en état de cette affaire devant la deuxième Chambre du Tribunal de Céans ;

Il conviendra de laisser les dépens du présent jugement à la charge des demandeurs.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant sur le siège,

Donne acte aux demandeurs de leur désistement d’instance à l’encontre de la SAS NR GROUP, et constate l’extinction de l’instance à son encontre.

Renvoie les autres parties à l’audience du 10 avril 2025 à 14h00 afin de poursuivre la mise en état de cette affaire devant la deuxième Chambre du Tribunal de Céans et pour permettre au défendeur de conclure,

Le présent jugement valant convocation ;

Laisse les dépens du présent jugement à la charge des demandeurs ;

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 115,82 Euros TTC (dont 19,08 Euros de TVA).

La Minute est signée électroniquement par M. Luc DOUTRELANT, Président, et par M. Fabrice GARCIA, Commis Greffier