Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 03, 11 déc. 2025, n° 2025L04793 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2025L04793 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 9 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° de Minute : 2025L06134
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2025L04793
LE 11 Décembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
Délibéré par :
Président : M. Yves FEDERSPIEL
Juges : M. Jean-Pierre LAMOTHE M. Arnaud LOUBIER
Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
Lors des débats : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe
Débats en Chambre du Conseil le 3 Décembre 2025
DEBITEUR
SARL PRO BAT EXPO
Activité : Bureau de rénovation en électricité, fournitures de travaux, notamment en général, entre liens, installations réparations et interventions, plomberie, climatisations, peinture, construction, petite maçonnerie, montage et démontage de stand, apporteur d’affaires. N° RCS de [Localité 1] : 893304667 / N° de Gestion : 2021 B 966 adresse légale : [Adresse 1] FRANCE Représentant Légal : M. [N] [I] [Adresse 2] non comparant
N° PC : 2025J01896
N’Y A LIEU A STATUER
Par jugement en date du 9 OCTOBRE 2025, le Tribunal de commerce de Bobigny a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SARL PRO BAT EXPO.
L’affaire a été enrôlée à l’audience de ce jour.
MOTIFS
Attendu que la liquidation judiciaire a déjà été prononcée en date du 11/12/2025 en application des dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce.
Qu’il n’y a donc lieu à statuer sur la présente instance.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 11 Décembre 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort
Dit n’y avoir lieu à statuer sur la présente instance.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
La minute du présent jugement est signée par : M. Yves FEDERSPIEL, Président, Assisté de M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Banque populaire ·
- Véhicule ·
- Loyer ·
- Résiliation du contrat ·
- Sociétés ·
- Crédit-bail ·
- Indemnité de résiliation ·
- Locataire ·
- Conditions générales ·
- Restitution
- Période d'observation ·
- Entreprise ·
- Mandataire judiciaire ·
- Plan de redressement ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Représentants des salariés ·
- Audience ·
- Ministère public ·
- Ministère
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Distribution ·
- Code de commerce ·
- Sociétés ·
- Importation ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Actif ·
- Chambre du conseil ·
- Procédure
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Chiffre d'affaires ·
- Ouverture ·
- Actif ·
- Débiteur ·
- Salarié ·
- Sociétés ·
- Liquidateur
- Plan ·
- Dividende ·
- Redressement judiciaire ·
- Vérification ·
- Mandataire ·
- Règlement ·
- Créance ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Cadre
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Liquidation judiciaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Prorogation ·
- Entreprises en difficulté ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Chambre du conseil
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Formation ·
- Sociétés ·
- Injonction de payer ·
- Facture ·
- Relation commerciale ·
- Contrat de sous-traitance ·
- Résiliation anticipée ·
- Procédure civile ·
- Pièces ·
- Procédure
- Patrimoine ·
- Code de commerce ·
- Entreprises en difficulté ·
- Professionnel ·
- Actif ·
- Cessation des paiements ·
- Livre ·
- Adresses ·
- Entreprise ·
- Liquidation judiciaire
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Liquidation judiciaire ·
- Impossibilité ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public ·
- Débiteur ·
- Liquidation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Ministère public ·
- Maintien ·
- Audience ·
- Code de commerce ·
- Débats ·
- Procédure ·
- Public ·
- Chambre du conseil ·
- Jugement
- Sociétés ·
- Action en responsabilité ·
- Liquidateur amiable ·
- Bail ·
- Tribunaux de commerce ·
- Liquidation amiable ·
- Tiers ·
- Révélation ·
- Préjudice ·
- Faute
- Sociétés ·
- Management ·
- Siège social ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Responsabilité limitée ·
- Intérêt ·
- Régie ·
- Taux légal ·
- Créance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.