Tribunal de commerce / TAE de Nantes, Chambre pngo nadine godfroid hugonet, 7 avril 2025, n° 2025000128

TCOM Nantes 7 avril 2025

Arguments

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Accepté
Créance certaine, liquide et exigible
Le tribunal a constaté que les documents fournis justifiaient la créance et que la demande était régulière et bien fondée.
Accepté
Application de l'article 1343-2 du Code Civil
Le tribunal a ordonné la capitalisation des intérêts conformément à la loi.
Accepté
Droit à l'indemnité en vertu de l'article 700
Le tribunal a jugé que la société BIOPAD, en succombant, devait payer une indemnité au titre de l'article 700.
Accepté
Responsabilité de la partie succombante
Le tribunal a condamné la société BIOPAD aux dépens, conformément à la règle de la partie succombante.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nantes, ch. pngo nadine godfroid hugonet, 7 avr. 2025, n° 2025000128
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nantes
Numéro(s) :	2025000128
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	3 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Louis NAUX
Cabinet(s) :	EUREKA NANTES

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

AFFAIRE 2025000128

ST NAZAIRE.

JUGEMENT DU 7 AVRIL 2025

ENTRE : La société B-SQUARED INVESTMENTS SARL, société à responsabilité limitée régie par la loi luxembourgeoise, dont le siège social est sis [Adresse 2] agissant par la société VERALTIS Asset Management, désignée comme recouvreur et mandataire pour les besoin du recouvrement de la créance, dont le siège social est situé [Adresse 4]. Demanderesse, Représentée par Maître Louis NAUX, SELARL INTERBARREAUX NANTES SAINT-NAZAIRE LRB AVOCATS CONSEILS (JURIPARTNER) -[Adresse 3]

ET : La société BIOPAD, dont le siège social est situé [Adresse 1]. Défenderesse, Défaillante,

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

Madame Nadine GODFROID-HUGONET, Présidente de Chambre, Messieurs Eric MENARD, Jean-Baptiste DUSART, juges, assistés par Madame Céline LANDAIS, commis-greffière.

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors du prononcé du jugement

Madame Nadine GODFROID-HUGONET, Présidente de Chambre, Messieurs Eric MENARD, Jean-Baptiste DUSART, juges, assistés par Maître Marielle MONTFORT, greffière associée.

DEBATS : à l’audience publique du 3 Mars 2025

JUGEMENT : réputé contradictoire

Prononcé à l’audience publique du 7 Avril 2025 date indiquée par le Président à l’issue des débats, par l’un des Juges ayant participé au délibéré.

Attendu que par procès-verbal de recherches infructueuses – article 659 du CPC, exploit de Maître [H], Commissaire de Justice à [Localité 5] en date du 24 Décembre 2024, la société B-SQUARED INVESTMENTS SARL, société à responsabilité limitée régie par la loi luxembourgeoise, dont le siège social est sis [Adresse 2] agissant par la société VERALTIS Asset Management, désignée comme recouvreur et mandataire pour les besoin du recouvrement de la créance a assigné la société BIOPAD pour :

Recevoir la société B-SQUARED INVESTMENTS SARL en ses demandes et l’y déclarant bien fondée ;

Condamner la société BIOPAD au paiement de la somme principale de 31.594,70 euros avec intérêts au taux légal à compter du 09/02/2022

Ordonner la capitalisation des intérêts,

En tout état de cause,

La condamner au paiement d’une somme de 3000 € en vertu des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

La condamner au paiement des entiers dépens.

Attendu que la société BIOPAD, bien que régulièrement convoquée ne comparait pas à l’audience, ni personne pour elle ;

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les pièces, Vu l’assignation, Vu la mise en demeure,

Que les documents versés aux débats permettent d’établir que la créance alléguée est certaine, liquide et exigible ;

Que malgré de nombreuses réclamations amiables la société B-SQUARED INVESTMENTS SARL, agissant par la société VERALTIS Asset Management n’a pu obtenir le paiement de sa débitrice ;

Que la demande est régulière, recevable et bien fondée ;

Qu’il convient en conséquence, de faire droit à la demande de la société la société B-SQUARED INVESTMENTS SARL, agissant par la société VERALTIS Asset Management et de condamner la

société BIOPAD à lui payer la somme de 31.594,70 euros avec intérêts au taux légal à compter du 09/02/2022.

Qu’il y a lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code Civil ;

Qu’il y a lieu de condamner la société BIOPAD à payer à la société B-SQUARED INVESTMENTS SARL, agissant par la société VERALTIS Asset Management l’indemnité au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile qui sera réduite et évaluée la somme de 1.500 euros ;

Que la société BIOPAD succombant, devra supporter les dépens ;

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

Condamne la société BIOPAD à payer à la société B-SQUARED INVESTMENTS SARL, agissant par la société VERALTIS Asset Management la somme principale de de 31.594,70 euros avec intérêts au taux légal à compter du 9 Février 2022 ;

Ordonne la capitalisation des intérêts ;

Condamne la société BIOPAD à payer à la société B-SQUARED INVESTMENTS SARL, agissant par la société VERALTIS Asset Management la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamne la société BIOPAD aux dépens dont frais de greffe liquidés à 57,23 euros toutes taxes comprises ;

Ainsi fait et jugé en audience publique du Tribunal de Commerce de NANTES, ledit jour, le 7 Avril 2025.

Signé électroniquement par M^me Nadine GODFROID-HUGONET

Signé électroniquement par M^e Marielle MONTFORT.