16/10/2025TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON16/10/2025JUGEMENT DU SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 22 mai 2025

La cause a été entendue à l’audience du 17 juillet 2025 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Jacques DELILLE, Président,

* Monsieur Jean-Paul LEYRAUD, Juge,

* Monsieur Pierre-Henri PACAUD, Juge,

assistés de :

* Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,

En présence de :

* Monsieur, [K], [G], représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l’article 450 alinéa 2 du C.P.C. :

* la SELARL, [I], [S] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la soiété SLT TRANSPORT

,

[Adresse 1] DEMANDEUR – en personne

ET

ENTRE

Rôle n°

2025F2241

2024RJ1625

Procédure

* Monsieur, [F], [W]

,

[Adresse 2], [Localité 1], [Adresse 3], [Localité 2] – non comparant

* Madame, [F], [A]

,

[Adresse 2], [Localité 1], [Adresse 3], [Localité 2] – non comparant

EXPOSE DES FAITS, MOYENS ET PROCEDURE

Par acte introductif d’instance en date du 22 mai 2025 concernant la liquidation judiciaire de La société SLT Transports, ont été assignés à comparaître Monsieur, [F], [W] et Madame, [F], [A] pour les entendre en leurs explications sur les faits pouvant conduire le Tribunal à prononcer une interdiction de gérer ou une faillite personnelle à leur encontre.

Il est reproché à Monsieur, [W], [F] et Madame, [A], [F] :

* d’avoir fait disparaître des documents comptables, de ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou d’avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables (art. L653-5 6°) en ce qu’ils n’ont pas tenu une comptabilité conformément aux textes applicables ; aucun document comptable n’a été remis à l’étude du mandataire judiciaire pour l’ensemble de la période d’exploitation, et vaut par ce fait présomption de défaut de tenue de comptabilité ;

* d’avoir omis sciemment de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir par ailleurs demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation (art. L653-8 alinéa 3) : le Tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 03/06/2023, soit 18 mois mois avant le jugement d’ouverture ; cependant, eu égard aux nombreuses demandes de règlements, restées infructueuses d’exécution, ils ne pouvaient ignorer l’état de cessation des paiements ;

Les défendeurs ne se sont pas présentés à l’audience ni personne pour eux.

La lecture du rapport du juge-commissaire a été faite à l’audience.

Le Ministère Public requiert une faillite personnelle d’une durée de 5 ans à l’encontre de Monsieur, [W], [F] et de Madame, [A], [F].

DISCUSSION

Attendu que les défendeurs ne se présentent pas, ni personne pour eux ; qu’il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;

Attendu qu’il est établi que les défendeurs n’ont pas remis la comptabilité de l’entreprise au mandataire judiciaire; que cette abstention montre la carence des dirigeants dans la gestion administrative et comptable de leur entreprise ;

Attendu sans qu’il soit nécessaire de se prononcer sur la réalité de la tardiveté de la cessation des paiements, que le tribunal a fait remonter à 18 mois du jugement d’ouverture ; l’ensemble des manquements de Monsieur, [W], [F] et Madame, [A], [F] doivent conduire le Tribunal à prononcer à l’encontre de ces derniers, en application des articles L.653-3 à L.653-6 du code de commerce, une faillite personnelle de 5 ans ;

Attendu que le Tribunal usera de la faculté que lui laisse l’article, [Etablissement 1]-11 alinéa 1 du Code de commerce et assortira la présente décision de l’exécution provisoire ;

Attendu qu’il convient de rappeler qu’en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, les condamnations prononcées sur le fondement du livre VI du code de commerce doivent faire l’objet d’une inscription au Fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

PRONONCE à l’encontre de Monsieur, [W], [F], né le, [Date naissance 1] 1975 à, [Localité 3] (Tunisie), une faillite personnelle de 5 ans.

PRONONCE à l’encontre de Madame, [A], [F], née le, [Date naissance 2] à, [Localité 4] (Algérie), une faillite personnelle de 5 ans

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.

RAPPELLE qu’en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, les condamnations prononcées sur le fondement du livre VI du code de commerce doivent faire l’objet d’une inscription au Fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.

DIT que les dépens sont tirés en frais privilégiés de la procédure.

Prononcé au Greffe, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Jacques DELILLE

Le Greffier Serge SUPERCHI

Signe electroniquement par Jacques DELILLE

Signe electroniquement par Serge SUPERCHI, greffier.