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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 05, 4 sept. 2025, n° 2025F01882 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2025F01882 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 8 mai 2026 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
JUGEMENT DU 4 Septembre 2025
N• de RG : 2025F01882
N• MINUTE : 2025F02229
5ème Chambre
PARTIES A L’INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
* SA SEMISO SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION ET DE RENOVATION DE LA VILLE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant légal : Mme Nadya SOLTANI, Président du conseil d’administration, [Adresse 2]
[Localité 3] Représenté par Me Maxime TONDI [Adresse 3] [Localité 4]
Non comparant
DEFENDEUR(S) :
* SAS On Tower France [Adresse 4] Représentant légal : M. Thomas, François-Marie, Antoine BERTRAND, Président, [Adresse 5] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du prononcé : Président : M. Gilles DOUSPIS Juges : Mme Anne DUPUY-HAUDECOEUR M. Christophe CHARIOT assistés de M. Edouard GRARDEL, commis assermenté
DEBATS
Audience publique du 4 Septembre 2025
JUGEMENT
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges
Attendu que par acte du 17 Juillet 2025, la SA SEMISO SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION ET DE RENOVATION DE LA VILLE DE SAINT OUEN a fait donner assignation à la SAS On Tower France d’avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans pour les motifs énoncés en l’assignation.
Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action par courrier en date du 28/08/2025.
Attendu que le défendeur ne comparait pas, ni personne pour lui.
Attendu que ce désistement d’instance et d’action est régulier en la forme, comme intervenant avant toute défense au fond, ou fin de non recevoir et qu’il convient donc d’y faire droit ;
Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Attendu qu’en l’espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal donne acte au demandeur de son désistement d’instance et d’action, et constate l’extinction de l’instance.
Laisse les dépens à sa charge ;
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 58,55 Euros TTC (dont 9,54 Euros de TVA).
La minute est signée électroniquement par M. Gilles DOUSPIS, Président, et par M. Edouard GRARDEL, commis assermenté.
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