Tribunal de commerce / TAE de Cannes, 18 février 2025, n° 2025L00056

TCOM Cannes 18 février 2025

Arguments

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Accepté
Absence d'informations sur la société débitrice
Le Tribunal a constaté que le redressement judiciaire était manifestement impossible en raison de l'absence d'informations, justifiant ainsi la demande de liquidation judiciaire.
Accepté
Avis favorable des organes de la procédure
Le Tribunal a pris en compte les avis favorables de l'ensemble des organes de la procédure, ce qui renforce la légitimité de la demande de liquidation judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Cannes, 18 févr. 2025, n° 2025L00056
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Cannes
Numéro(s) :	2025L00056
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES

JUGEMENT DU 11 Mars 2025

N° Minute: 2025L00145 N° PCL : 2024J00261 N° RG: 2025L00056

SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me [Z] [L] Es/Q

Administrateur de SARLU ADIMAR

contre

SARLU ADIMAR

DEMANDEUR

SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me [Z] [L] Es/Qualité d’Administrateur de SARLU ADIMAR [Adresse 2] comparaissant en personne

DEFENDEUR

SARLU ADIMAR [Adresse 1]

RCS [Localité 3] : 849710389 2019 B 439 Représentant légal : M. [T] [W] [O] Gérant non comparant

En présence de :

Mme [X] collaboratrice de la SELARL [H],

représentée par Me [P] [H], Mandataire

Judiciaire

Date des débats : 11 Mars 2025 Délibéré annoncé au 11 Mars 2025 Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Thierry LEMALLE, Président, M. Stéphane MASSAT,M^me Sandra QUESADA, Juges, assistés de M^me Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats. Prononcé par mise à disposition au Greffe le 11 Mars 2025

La minute a été signée par M. Thierry LEMALLE, Président du délibéré et M^me Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.

FAITS ET PROCEDURE :

Par jugement en date du 10 DÉCEMBRE 2024, le Tribunal de Commerce de Cannes a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce à l’égard de SARLU ADIMAR [Adresse 1] est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes n° : 849710389 2019 B 439

exerçant une activité de l’installation des systèmes de chauffage (à l’électricité, au gaz et au mazout), des chaudières et des tours de refroidissement, des capteurs d’énergie solaire non électriques, du matériel et conduites de ventilation et de climatisation, des conduites de distribution de vapeur.

Le Tribunal a désigné en qualité de juge commissaire M. [E] [C] , la SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me [Z] [L], en qualité d’administrateur et en qualité de mandataire judiciaire SELARL [H], représentée par Me [P] [H] ;

la SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me [Z] [L] en qualité d’administrateur a déposé le rapport prescrit par l’article L 631-15- II et R 631-24 du Code de Commerce, par lequel il sollicite du Tribunal le prononcé de la liquidation judiciaire à l’encontre du débiteur ;

Par application de l’article L 631-15-II du Code de Commerce, le débiteur, le mandataire judiciaire et le cas échéant le ou les contrôleurs ont dûment été appelés à comparaitre en Chambre du Conseil le 11 Mars 2025;

Le Ministère Public avisé ;

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Attendu qu’en l’absence d’informations relatives à la société débitrice, l’Administrateur Judiciaire ne peut valablement exercer sa mission tendant à informer le Tribunal sur la situation de la SARLU ADIMAR, et à fortiori sur les éléments appelant à la poursuite de la période d’observation ;

Attendu que le redressement judiciaire est manifestement impossible ;

Attendu que l’Administrateur Judiciaire sollicite le prononcé de la liquidation judiciaire conformément à l’article L.631-15-II du Code de commerce ;

Vu les avis favorables de l’ensemble des organes de la procédure ;

Attendu que le Ministère Public a transmis par mail un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire ;

Attendu qu’il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

Le Ministère Public avisé de la procédure,

Prononce conformément aux articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, la liquidation judiciaire de : SARLU ADIMAR [Adresse 1].

Maintient M. [E] [C], en qualité de juge commissaire Met fin à la mission de l’administrateur

Nomme SELARL [H], représentée par Me [P] [H], en qualité de liquidateur ;

Fixe à vingt quatre mois, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément à l’article L. 643-9 du Code de Commerce.

Dit qu’il sera procédé par le Greffe aux formalités de communication et de publicités requises conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du code de Commerce.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Greffier, Le Président, M^me Patricia CAREDDA M. Thierry LEMALLE