RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

ORDONNANCE DE REFERE DU 28 Février 2025

N° de RG : 2025R00026

N° MINUTE : 2025R00085

CHAMBRE DES REFERES

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

 SA MOTUL, [Adresse 1]

Représentant légal : M. [N] [E], Président du directoire, [Adresse 7]

[Adresse 7]

Représenté par M^e Elisabeth BENSAID [Adresse 2]

DEFENDEUR(S) :

 M. [I] [D], [Adresse 5]

Représenté par M^e Virginie FAUCHERE, [Adresse 4]

SAS D.M. J.D AUTOMOBILES, [Adresse 3] Représentant légal : M. [X] [S], Président, [Adresse 6]

non comparant

FORMATION

Président : M. Richard AVRANE assisté de M. Rafael BEZERRA MENUCCI commis assermenté.

DEBATS

Audience publique du 13 Février 2025

ORDONNANCE DE REFERE

Décision, réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 28 Février 2025

La Minute est signée électroniquement par M. Richard AVRANE, Président et par M. Rafael BEZERRA MENUCCI Commis Assermenté

2025R00026

Nous, Juge des Référés, délégataire du Président du Tribunal de commerce de Bobigny, en vertu d’une ordonnance en date du 23 Janvier 2025, sommes saisi par assignation en date du 8 Janvier 2025 à laquelle il convient de se référer pour l’exposé des faits et des motifs.

La SA MOTUL assigne M. [I] [D] et la SAS D.M. J.D AUTOMOBILES à comparaître à l’audience publique des référés du 13 Fevrier 2025.

L’assignation tend à :

Renvoyer les parties a se mieux poutvoir, mais dés a présent, vu l’absence de contestation sérieuse,

Recevoir I’intégralité des moyens et prétentions du demandeut.

Et en conséquence :

Vu les dispositions de l’article 1231-1 du Code Civil. Vu les dispositions de l’article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile,

Condamner la société DMJD & payer a la société MOTUL a titre provisionnelle, la somme de 63.022,14 cutos, assortie des intéréts au taux légal a coinpter de la mise en. demeute cn date du 11 décembre 2024.

Condamner solidairement avec la société DMJD, Monsieur [I] [D] a payer a la société MOTUL a titre provisionnelle, la somme de 60.000 euros, assortie des intéréts au taux légal ä compter de la présente assignation.

Condamner solidaitement la société DMJD et Monsieur [I] [D] a payer a la société MOTUL la somme de 3.000 euros par application de I’article 700 du Code de procédute civile.

Condamner solidairement la société DMJD et Monsieur [I] [D] aux entiers dépens.

Le demandeur expose à la barre les moyens, arguments et demandes de son acte introductif d’instance ;

Lors de l’audience, le demandeur se désiste de son action vis-à-vis de M. [I] [D] et maintient ses demandes vis-à-vis de la société D.M. J.D AUTOMIBILES SAS.

Le défendeur M. [I] [D] est représenté par son avocat ;

Le défendeur DMJD AUTOMOBILES SAS ne se présente pas, ni personne pour lui ;

C’est ainsi que la cause a été mise en délibéré et il a été annoncé que l’ordonnance sera mise disposition au greffe de ce tribunal le 28 Février 2025.

MOTIFS

Nous, Juge des Référés, prenons acte du désistement de la demande à l’encontre de M. [I] [D].

SUR LA DEMANDE PROVISIONNELLE

Attendu que les motifs énoncés dans l’assignation, les explications fournies à la barre ainsi que les pièces présentées puis examinées et considérées comme probantes établissent l’existence d’une obligation qui n’est pas sérieusement contestable;

Attendu que la demande est fondée au visa de l’article 873 alinéa 2 du CPC.

SUR LES INTERETS

Attendu qu’il convient donc de faire droit à la demande provisionnelle assortie des intérêts au taux légal jusqu’à parfait paiement et ce depuis la date du 8 Janvier 2025.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LES DEPENS :

Attendu que le défendeur SAS DMJD AUTOMOBILES sera condamné aux entiers dépens, que les conditions fixées pour l’application de l’article 700 du code de procédure civile sont réunies, qu’il sera donc fait droit à la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, les circonstances de la cause permettant de fixer cette somme à 3 000 euros.

PAR CES MOTIFS

ORDONNONS la société DMJD AUTOMOBILES SAS de payer à la société sa MOTUL à titre provisionnel la somme de 63 022,14 euros, outre les intérêts à taux légal à compter du 8 Janvier 2025 ;

ORDONNONS la société DMJD AUTOMOBILES SAS de payer à la société sa MOTUL 3 000 euros au titre de l’article 700 du CPC ;

DISONS que les entiers dépens sont à la charge de DMJD AUTOMOBILES.

Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 56,14 Euros TTC (dont 9,14 Euros de TVA).

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

La Minute est signée électroniquement par M. Richard AVRANE, Président et par M.

Rafael BEZERRA MENUCCI, Commis Assermenté.