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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 03, 13 nov. 2025, n° 2025L04658 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2025L04658 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 9 mai 2026 |
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Texte intégral
N° de Minute : 2025L05469
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2025L04658
LE 13 Novembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
Délibéré par :
Président : M. Yves FEDERSPIEL
Juges : M. Jean-Pierre LAMOTHE M. Yves PRIGENT
Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
En présence de Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe,
Lors des débats : M. Thierry FARSAT, Juge-commissaire,
Débats en Chambre du Conseil le 5 Novembre 2025
DEBITEUR
SARL O HANOUT Activité : commerce de gros de détail alimentaire et non alimentaire pour particulier et professionnels. Distribution Import-Export boucherie N° RCS de [Localité 1] : 808616098 / N° de Gestion : 2014 B 9803 Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE Représentant Légal : M. [Q] [T] [Adresse 2] [Localité 2] comparant
N° PC : 2024J01872
N’Y A LIEU A STATUER
Par jugement en date du 19 SEPTEMBRE 2024, le Tribunal de commerce de Bobigny a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SARL O HANOUT
L’affaire a été enrôlée à l’audience de ce jour.
MOTIFS
Attendu que la liquidation judiciaire a déjà été prononcée en date du 13/11/2025 en application des dispositions d e l’article L 631-15 du Code de Commerce.
Qu’il n’y a donc lieu à statuer sur la présente instance.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 13 Novembre 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort
Dit n’y avoir lieu à statuer sur la présente instance.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
La minute du présent jugement est signée par :
M. Yves FEDERSPIEL, Président, Assisté de M. Benoit KERKACHE, Greffier.
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