N° RG : 2025P01519

Le 31 Juillet 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEFENDEUR :

EURL BOUCHERIE [Localité 6]

Adresse légale :

[Adresse 3]

[Localité 5]

N° Registre du Commerce 9301 : 892410903 / N° de Gestion : 2020 B 12001

Représentant Légal : M. [W] [D] [Adresse 2]

comparant en personne contradictoire et en premier ressort

Délibéré par :

Président : M. Emanuel COHEN Juges : M. Jean-Pierre LAMOTHE M. Yves PRIGENT

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 23 Juillet 2025

N° PC : 2025J01535

A la date du 27 Mai 2025, l’EURL BOUCHERIE [Localité 6] a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire de son entreprise.

La débitrice, inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 892410903 (N° de Gestion : 2020 B 12001), a pour activité : Boucherie, charcuterie, volaille, triperie, rôtisserie, traiteur, fromagerie, ventes de plats cuisinés sous toutes formes. Toutes opérations industrielles, commerciales et financières, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social et à tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son développement. Exerçant sous la forme de EURL , elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

M. [W] [D] ayant la qualité de Liquidateur de la société déclarante a comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l’actif s’élèverait à 13 519 € dont disponible 2 678 € ; que le passif total serait de 34 867,52 € dont exigible 1 949,26 € ; que le chiffre d’affaires annuel s’élèverait à 243 619 € en 2024 et que le débiteur n’employait aucun salarié.

Le débiteur déclare que le fonds de commerce a été vendu fin 2024, qu’il n’y a pas de fonds disponibles au séquestre, qu’un crédit de TVA de 4 000 € a été versé sur le compte bancaire.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 31 Juillet 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

Qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d’activité ;

Que les seuils prévus par l’article L.641-2 pour l’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d’affaires hors taxes à 750 000 € et pour le nombre de salariés à 5.

Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 27 mai 2025, date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure en statuant dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée immédiate sans maintien de l’activité à l’égard de :

EURL BOUCHERIE [Localité 6]

Adresse légale :

[Adresse 3]

N° RCS de BOBIGNY : 892410903 / N° de Gestion : 2020 B 12001

Activité : Boucherie, charcuterie, volaille, triperie, rôtisserie, traiteur, fromagerie, ventes de plats cuisinés sous toutes formes. Toutes opérations industrielles, commerciales et financières, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social et à tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son développement.

Fixe au 31 Juillet 2026 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire : M. [P] [E]. Mandataire Liquidateur : SELARL BALLY M. J. [Adresse 4]. Commissaire-priseur : SELARL ALLEMAND – NGUYEN [Adresse 1], avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 27 Mai 2025 la date de cessation des paiements.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 10 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Yves PRIGENT, pour le Président empêché, et M^me VRECQ Isabelle, commis greffier.