Tribunal de commerce / TAE de Chambéry, Rendu de decisions, 10 février 2026, n° 2026L00129

TCOM Chambéry 10 février 2026

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Chambéry, rendu de decisions, 10 févr. 2026, n° 2026L00129
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Chambéry
Numéro(s) :	2026L00129
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	8 avril 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY

Jugement du 10/02/2026

Références : 2026L00129 / 2026J00028

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises,

Vu le jugement de ce tribunal du 06/01/2026 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS Groupe Cifep, [Adresse 1], inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 948222773, et nommé :

* Mme [U] [F], en qualité de juge commissaire,

* la SELARL [X] [C] / M^e M. [C], en qualité de mandataire judiciaire,

Vu la requête en date du 09/02/2026 présentée par la SELARL [X] [C] / M^e M. [C] ès qualités, aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SAS Groupe Cifep, sur le fondement de l’article L.631-15 II du code de commerce,

Vu la communication de la cause au ministère public,

Lors de l’audience des débats en chambre du conseil du 09/02/2026, il a été entendu :

* Me [X] [C] représentant la SELARL [X] [C] ès qualités,

M. [J] [Z], procureur de la République près le tribunal judiciaire de Chambéry, lequel a émis un avis favorable au prononcé de la liquidation judiciaire de la SAS Groupe Cifep sous réserve de l’accord écrit de son dirigeant.

L’affaire a été mise en délibéré au 10/02/2026.

Dans le cadre du délibéré, Me [X] [C] représentant la SELARL [X] [C] ès qualités, a communiqué au tribunal l’accord écrit de M. [V] [N], président de la SAS Groupe Cifep, sur le prononcé de la liquidation judiciaire.

Il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l’entreprise débitrice se trouve dans l’impossibilité de poursuivre son activité et d’offrir une perspective de redressement.

Aucune de ces solutions n’apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l’entreprise, en application de l’article L.631-15 du code de commerce.

La procédure simplifiée n’est pas applicable, les critères définis aux articles L.641-2 alinéa 1 et D.641-10 du code de commerce n’étant pas réunis.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Prononce la liquidation judiciaire de la SAS Groupe Cifep.

Désigne la SELARL [X] [C] / M^e M. [C], [Adresse 2], en qualité de liquidateur.

Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu’il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.

Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d’un délai de vingt-quatre mois à compter de ce jugement.

Rappelle au liquidateur d’avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d’un mois, le rapport prévu à l’article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce.

Dit que dans l’hypothèse où ce rapport conclurait à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ou à la possibilité de clôturer la procédure dans un délai plus bref que celui de vingt-quatre mois, alors le délai visé à l’article L.644-5 du code de commerce ou le délai plus bref mentionné par le liquidateur dans son rapport, deviendra immédiatement applicable, par simple mention au dossier à la diligence du greffier, sous réserve d’une décision contraire, selon les cas, du président ou du tribunal, prise à l’issue du dépôt du rapport du liquidateur.

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer à l’adresse suivante du chef d’entreprise :

M. [V] [L] [I] [Adresse 3]

et qu’en cas de changement d’adresse, le chef d’entreprise devra en informer le greffe et le liquidateur.

Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Etaient présents à l’audience des débats en chambre du conseil de ce tribunal du 09/02/2026, M. Patrice JAY, président de l’audience, M^me Corinne CLESSE et M. Yves CARRET, juges, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Ainsi prononcé, par mise à disposition du jugement au greffe le 10/02/2026 par M. Patrice JAY, président, qui a signé la minute ainsi que le greffier mentionné en dernière page.