Tribunal de commerce / TAE de Bobigny, Chambre 20, 13 février 2025, n° 2025R00013

TCOM Bobigny 13 février 2025

Arguments

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Accepté
Existence d'une obligation non sérieusement contestable
La cour a jugé que les éléments fournis par le demandeur établissent clairement l'existence d'une obligation qui n'est pas sérieusement contestable.
Accepté
Droit à l'indemnité forfaitaire de recouvrement
La cour a fait droit à la demande d'indemnité de recouvrement en se fondant sur les dispositions de l'article L.441-10 du Code de commerce.
Accepté
Conditions pour l'application de l'article 700 du CPC
La cour a constaté que les conditions pour l'application de l'article 700 du Code de procédure civile étaient remplies, justifiant ainsi la demande.
Accepté
Responsabilité du défendeur pour les dépens
La cour a décidé que le défendeur devait supporter l'ensemble des dépens, conformément aux règles applicables.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Bobigny, ch. 20, 13 févr. 2025, n° 2025R00013
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Bobigny
Numéro(s) :	2025R00013
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	27 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Shérazade TRABELSI CHOULI

Texte intégral

2025R00013

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 13 Février 2025

N• de RG : 2025R00013

N• MINUTE : 2025R00051

CHAMBRE DES REFERES

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

SAS H PRO [Adresse 5]

Représentant légal : M. [Y] [F],Président, [Adresse 4]

Arrondissement

comparant par M^e Shérazade TRABELSI CHOULI [Adresse 1]

DEFENDEUR(S) :

* SAS NERMINE [Adresse 2] Représentant légal : M. [R] [B],Président, [Adresse 3]

non comparant

FORMATION

Président : M. Richard METZGER assisté de M. Edouard GRARDEL commis assermenté.

DEBATS

Audience publique du 28 Janvier 2025

ORDONNANCE DE REFERE

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 13 Février 2025

La Minute est signée par M. Richard METZGER, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté

Nous, Juge des Référés, délégataire du Président du Tribunal de commerce de Bobigny, en vertu d’une ordonnance en date du 23 janvier 2025, sommes saisi par assignation en date du 30 Décembre 2025 à laquelle il convient de se référer pour l’exposé des faits et des motifs.

La SAS H PRO assigne la SAS NERMINE 28 à comparaître à l’audience publique des référés du 28 Janvier 2025.

L’assignation tend à voir :

Vu l’article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats,

* CONDAMNER la société NERMINE 28 à régler, à titre provisionnel, la somme de 6.522,44 euros à la société H PRO ;

* CONDAMNER la société NERMINE 28 à régler la somme de 640 euros à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

* CONDAMNER la société NERMINE 28 à régler à la société H PRO la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

* CONDAMNER la société NERMINE 28 aux dépens, en ce compris les frais de sommation de payer du 27 novembre 2024.

Le demandeur expose à la barre les moyens, arguments et demandes de son acte introductif d’instance ;

Le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ;

C’est ainsi que la cause a été mise en délibéré et il a été annoncé que l’ordonnance sera mise disposition au greffe de ce tribunal le 13 février 2025.

MOTIFS

SUR LA DEMANDE PROVISIONNELLE

Attendu que les motifs énoncés dans l’assignation, les explications fournies à la barre ainsi que les pièces présentées puis examinées et considérées comme probantes établissent l’existence d’une obligation qui n’est pas sérieusement contestable ;

Attendu que la demande est fondée au visa de l’article 873 alinéa 2 du CPC.

UR L’INDEMNITE FORFAITAIRE DE RECOUVREMENT

Attendu qu’il convient donc de faire droit à la demande au titre de l’indemnité de recouvrement conformément aux dispositions prévues à l’article L.441-10 du Code de commerce.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LES DEPENS :

Attendu que le défendeur sera condamné aux entiers dépens, que les conditions fixées pour l’application de l’article 700 du code de procédure civile sont réunies, qu’il sera donc fait droit à la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons à la SAS NERMINE 28 de payer à la SAS H PRO les sommes de :

* 6 522,44 euros montant de la provision que nous accordons ;

* 640 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

* 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Déboutons les parties de toutes leurs prétentions incompatibles avec la motivation ci-dessus retenue ou le présent dispositif ;

Disons que les entiers dépens sont à la charge de la SAS NERMINE 28 ;

Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 39,97 Euros TTC (dont 6,44 Euros de TVA).

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

La Minute est signée électroniquement par M. Richard METZGER, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté.