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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 05, 6 févr. 2025, n° 2025F00190 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2025F00190 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
JUGEMENT DU 6 Février 2025
N° de RG : 2025F00190 N° MINUTE : 2025F00493 5ème Chambre
PARTIES A L’INSTANCE
DEMANDEUR(S)
SAS OBD GRAND PARIS [Adresse 4] Représentant légal : M4L5 ,Président, [Adresse 5] comparant par SCP HUVELIN ET ASSOCIES – [Adresse 1] et par Me Martine LEBOUCQ BERNARD [Adresse 1] (75C0828)
DEFENDEUR(S) :
SARL LA ROSE BLANCHE [Adresse 2]
Enseigne : LA ROSE BLANCHE
Représentant légal : M. [G], [P] [V] ,Gérant, [Adresse 3]
[Localité 6]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du prononcé : Président : Mme Anne DUPUY-HAUDECOEUR Juges : M. Marc LAUBREAUX Mme Michèle LEPOUTRE assistés de Mme Coumba DIALLO, commis greffier
DEBATS
Audience publique du 6 Février 2025
Attendu que par acte du 10 Janvier 2025, la SAS OBD GRAND PARIS a fait donner assignation à la SARL LA ROSE BLANCHE d’avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans pour les motifs énoncés en l’assignation.
Attendu que le demandeur se désiste de son instance par déclaration verbale faite ce jour à la barre.
Attendu que le défendeur ne comparait pas, ni personne pour lui.
Attendu que ce désistement d’instance est régulier en la forme, comme intervenant avant toute défense au fond, ou fin de non recevoir et qu’il convient donc d’y faire droit, conformément aux articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile.
Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Attendu qu’en l’espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal donne acte au demandeur de son désistement d’instance, et constate l’extinction de l’instance.
Laisse les dépens à sa charge.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 58,55 Euros TTC (dont 9,54 Euros de TVA).
La minute est signée électroniquement par Mme Anne DUPUYHAUDECOEUR, Président, et par Mme Coumba DIALLO, commis greffier.
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