*1DE/06/49/77/27*

LRAR: -SAS 1JANVIER, elle même représentée par son président, M. [B] [E] Copies : -TPG -SELARL ASTEREN en la personne de M^e Pablo Castanon -Parquet

R.G. : 2025098286 P.C. : P202504672

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 27/11/2025 Chambre 2-5

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS KOB, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 982 766 206) représentée par son sa présidente, la SAS 1JANVIER, elle même représentée par son président, M. [B] [E] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de M^e Mathieu Mieulle, avocat (G0131).

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 14 novembre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS KOB est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 982766206 et exerce une activité de conception et réalisation de tout projet immobilier pour le compte de tiers ou pour son propre compte, la réalisation de toute mission d’ingénierie dans le domaine de la construction et de l’infrastructure visant à l’établissement de projet sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 27 novembre 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SAS KOB n’emploie aucun salarié.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 4 589 544,00 euros.

* le passif s’élève à 727 257,90 euros dont 548 511,60 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 130 906,61 euros dont 24 828,76 euros disponibles.

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant :

* un passif trop important ;

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SAS KOB

[Adresse 1]

Activité : La conception et réalisation de tout projet immobilier pour le compte de tiers ou pour son propre compte, la réalisation de toute mission d’ingénierie dans le domaine de la construction et de l’infrastructure visant à l’établissement de projet.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 982766206

Nomme M. Yvon Donval, juge-commissaire.

Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [V] [G], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 14 novembre 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 25 novembre 2027 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 27/11/2025 où siégeaient :

M. Jean-François Poncet, juge présidant l’audience, M. Jean-Luc Bour, juge, M. Jean-Michel Russo, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Guillaume Simon, juge présidant l’audience, M. Philippe Bontemps, juge, Jean-Michel Russo, juge,

La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré, et par M^me Sylvie Pénard, greffier.

Le greffier

Le président

Signé électroniquement par M^me Sylvie Penard.