Tribunal de commerce / TAE de Bobigny, 30 mai 2025, n° 2025L02277

TCOM Bobigny 29 mai 2025

TCOM Bobigny 30 mai 2025

Arguments

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Accepté
Absence de perspectives de redressement
Le tribunal a constaté qu'aucune perspective de redressement n'était envisageable, ce qui justifiait la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Bobigny, 30 mai 2025, n° 2025L02277
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Bobigny
Numéro(s) :	2025L02277

Sur les parties

Avocat(s) :	Lorraine MONTEILHET
Parties :	SELARLh FHB, Me Charlotte FORT ES/Q Administrateur de SAS KITCH'N BOX

Texte intégral

1
N° de Minute 2025L02693 N° de Rôle : 2025L02277
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE
Le 30 Mai 2025,
A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort,
Rendu par le Tribunal composé de :
Président : AC FEDERSPIEL
Juges : M. X Y
M. Philippe CHIORRA
Assistés de M. Benoit KERKACHE, Greffier
En présence de M^me Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe,
Lors des débats : M. AC PRIGENT, Juge-commissaire,
Débats en Chambre du Conseil le 14 Mai 2025
DEMANDEUR(S)
SELARL FHB prise en la personne de M^e AB FORT ES/Q Administrateur de SAS KITCH’N BOX […] comparant

DEBITEUR : COPIE CONFORME

SAS KITCH’N BOX Activité : location N° RCS de BOBIGNY : 819725409 / N° de Gestion : 2016 B 3764 Adresse légale : 39 Rue Michelet
93170 Bagnolet FRANCE Représentant Légal : M. Z AA […] comparant assisté CABINET ADVANT ALTANA – M^es Mana RASSOULI et Lorraine MONTEILHET […]

2 JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 II du Code de Commerce

N° de PC : 2025J00501

Par jugement en date du 13/03/2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire. à l’égard de SAS KITCH’N BOX.
Par requête déposée au Greffe le 30 Avril 2025, SELARL FHB prise en la personne de M^e AB FORT ES/Q Administrateur de SAS KITCH’N BOX […], sollicite du tribunal la conversion en liquidation judiciaire en application des dispositions de l’article L631-15 II du Code de Commerce.
Les parties, dûment convoquées, ont été appelées à comparaître à la chambre du conseil du 14 Mai 2025. AUDIENCE DU 14 Mai 2025
M. Z AA , dirigeant de l’entreprise a comparu en Chambre du Conseil.
Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

En présence de la SELARL FHB prise en la personne de M^e AB FORT , administrateur judiciaire et de SELARL BALLY M. J. , mandataire judiciaire.
Le Ministère Public a eu connaissance de la procédure
Les observations suivantes ont été présentées au cours de l’audience :
Par le débiteur : pas opposé à la demande.
Par la SELARL FHB prise en la personne de M^e AB FORT , administrateur judiciaire qui maintient sa requête.
Par la SELARL BALLY M. J. , mandataire judiciaire favorable à la liquidation judiciaire.
Par Monsieur le Juge-Commissaire favorable à la liquidation judiciaire.
Par Madame le Procureure qui requiert la liquidation judiciaire.

COPIE CONFORME MOTIFS Attendu que la demande présentée est régulière et recevable,
Qu’elle sera déclarée telle.
Attendu qu’à tout moment de la procédure le tribunal peut à la demande de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, du débiteur, du Procureur de la République, ou d’office, ordonner la liquidation judiciaire de l’entreprise.
Qu’il ressort des éléments produits qu’aucune perspective de redressement n’étant envisageable, celle- ci sera prononcée, en application de l’article L 631-15 II du Code de Commerce, le Tribunal mettant fin à la période d’observation.
Il échet de statuer dans les termes ci-après.

3 DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
En application de l’article L 631-15 II du Code de Commerce.
Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation sans maintien de l’activité de la société :
SAS KITCH’N BOX Adresse légale : […] N° RCS de BOBIGNY : 819725409 / N° de Gestion : 2016 B 3764 Activité : location
Fixe au 31 Mai 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.
Maintient en qualité de juge commissaire M. AC PRIGENT,
Nomme la SELARL BALLY M. J. 69 Rue d’Anjou 93000 BOBIGNY. , en qualité de liquidateur,
Maintient la SCP KAPANDJI AD […], commissaire de justice, avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par : M. AC FEDERSPIEL, Président, Assisté de M. Benoit KERKACHE, Greffier
COPIE CONFORME