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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 02, 28 avr. 2026, n° 2025F01032 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2025F01032 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 8 mai 2026 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
JUGEMENT DU 28 avril 2026
N° de RG : 2025F01032
N° MINUTE : 2026F01361
2ème Chambre
PARTIES A L’INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
* SA SOCIETE GENERALE [Adresse 1] Représentant légal : M. Lorenzo Bini Smaghi,Président du conseil d’administration, comparant par Me Maryvonne EL ASSAAD [Adresse 2]
DEFENDEUR(S) :
M. [G] [L] [G] [S] [Z] LIQUIDATEUR AMIABLE DE LA SAS SCP [Adresse 3] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. FARSAT, Juge Chargé d’instruire l’affaire
DEBATS
Audience publique du 9 avril 2026 devant le Juge chargé d’instruire l’affaire désigné par la formation de jugement.
JUGEMENT
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 28 avril 2026 et délibérée par : Président : M. Benoit ANDRE Juges : M. Thierry FARSAT M. Alain MAURIES
VU LA NON COMPARUTION DU DEMANDEUR A L’AUDIENCE DU 9/04/2026, LE TRIBUNAL ORDONNE LA RADIATION ET LAISSE LES DEPENS A LA CHARGE DU DEMANDEUR, LESQUELS SONT LIQUIDES A LA SOMME DE 56,86 Euros TTC (dont 9,26 Euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par M. Benoit ANDRE, Président et par Mme Coumba DIALLO, Commis Greffier.
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