REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le mercredi 26 février 2025 Chambre 2-4

R.G. :

2025010061 P.C. :

P202402627

SAS CALL A LAWYER, [Adresse 1]

REPORT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

* M. [W] [B], [Adresse 3], représentant légal, présent.

* SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [C] [Z], [Adresse 2], administrateur judiciaire, présente.

* SELARL ASTEREN en la personne de Me [M] [D], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 03/09/2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS CALL A LAWYER, avec une période d’observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.

Par jugement en date du 30/10/2024, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d’observation.

C’est dans ces conditions qu’à l’issue de la période d’observation, le président a fixé l’affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l’audience du 26 février 2025 le débiteur, l’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.

LES MOYENS DES PARTIES

Attendu qu’il ressort du rapport de l’administrateur judiciaire qu’au cours de la période

d’observation aucun actionnaire n’a souhaité réaliser de nouveaux apports, qu’un rappel d’offres a été initié, la société n’a que très peu de charges,

Attendu qu’il ressort des observations au cours de l’audience que tous les parties présentes se déclarent favorables à la prolongation de la période d’observation ;

M^me Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la prolongation de la période d’observation ;

Attendu qu’il ressort des observations des parties que le renouvellement de la période

d’observation est donc nécessaire.

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur l’avis du ministère public,

Proroge la période d’observation dans le cadre du redressement judiciaire de la :

SAS CALL A LAWYER

[Adresse 1]

Activité : Conception, développement, maintenance et commercialisation d’applications et de logiciels pour les nouvelles technologies d’information, de communication et de mise en relation. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 822183711

Pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 03/09/2025.

Maintient M^me Béatrix Peret, juge-commissaire.

Maintient la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [C] [Z], [Adresse 2], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.

Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [M] [D], [Adresse 4], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 26/02/2025 où siégeaient :

M. Franck Meynaud, juge présidant l’audience, M^me Marie-Claire Bizot, juge, M^me Nathalie Buquen, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Vincent-Bruno Larger, juge présidant l’audience, M^me Marie-Claire Bizot, juge, M. Félix Mayer, juge, assistés de M^me Christine Gougelet, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré, et par M^me Christine Gougelet, greffier.

Le greffier,

Le président,