*1DE/06/41/08/15*

LRAR: -Mme [H] [O] nom d’usage [C] Copies : -TPG -SELARLASTEREN en la personne de Me [J] [S] -Parquet

R.G. : 2025029231 P.C. : P202501588

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 28 avril 2025 Chambre mixte

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

La SAS ECOM BELVI, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 898 836 051), représentée par sa présidente Mme [H] [O] nom d’usage [C] demeurant [Adresse 2], présente.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 7 avril 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS ECOM BELVI est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 898 836 051 et exerce une activité de vente à distance sur catalogue général sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société a été invité à se présenter en chambre du conseil le 28 avril 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* la SAS ECOM BELVI n’emploie aucun salarié.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 137 865,00 euros.

* le passif s’élève à 20 945,00 euros exigibles en totalité, au regard d’un actif inexistant.

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

* l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, elle se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* une perte de compétitivité, manque de clientèle et une concurrence accrue de la mode éphémère.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice en l’absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la :

SAS ECOM BELVI

[Adresse 1]

Activité : Vente en ligne de produits non réglementés.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 898836051

Nomme M. Jean-Luc Bour, juge-commissaire.

Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [J] [S], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 19 septembre 2024 qui correspond à la date de la TVA impayée.

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 28 octobre 2025 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 28 avril 2025 où siégeaient :

M. Pierre Jarrossay, juge présidant l’audience, M. Jean-Luc Bour, juge, M. Jean-Michel Russo, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Pierre Jarrossay, juge présidant l’audience, M. Jean-Luc Bour, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de M^me Monna Lisa Costantini, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Pierre Jarrossay, président du délibéré, et par M^me Monna Lisa Costantini, greffier.