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Sur la décision
| Référence : | T. com. Foix, 16 mars 2026, n° 2026F00127 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Foix |
| Numéro(s) : | 2026F00127 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX
16/03/2026 JUGEMENT DU SEIZE MARS DEUX MILLE VINGT-SIX
L’affaire a été entendue à l’audience du seize mars deux mille vingt-six à laquelle siégeaient :
* Président : Monsieur Bruno DUVAL
* Juges : Monsieur Claude DEYMIER
* : Monsieur Eric RUMEAU
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats: Maître Aurélien COLLAVOLI
Prononcé par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal le 16/03/2026, Signé par Monsieur Bruno DUVAL, Président, et par Madame BORDENAVE Jessica, Commis greffier.
Rôle n°
2026F127
ENTRE
* SELAS EGIDE prise en la personne de Me [D] [K]
[V]
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR – en personne
ET – Madame [R] [A] [P] née [S] et la société
FMie Immobilier
[Adresse 2]
[Localité 2]
en personne et représentée par
Maître [O] [N] – [Adresse 3]
[Localité 3]
Introduite par la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [C] [H], es qualités de Mandataire Judiciaire de Madame [R] [A] [P] née [S] et de la société FMie Immobilier, la demande tend à la conversion de la procédure en liquidation Judiciaire.
A l’audience du 16/03/2026, le demandeur s’ est désisté de sa requête et le désistement a été accepté par le défendeur.
PAR CES MOTIFS
Statuant contradictoire et en premier ressort
Vu les articles 394 et 395 du Code de procédure Civile,
Donne acte à la SELAS EGIDE Prise en la personne de Maître [C] [H] de son désistement d’instance,
Laisse les dépens à la charge de la procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Bruno DUVAL
Pour le Greffier.
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