RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

JUGEMENT DU 22 janvier 2026

N° de RG : 2023F00264

N° MINUTE : 2026F00453

5ème Chambre

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

* SA SOCIETE AIR FRANCE [Adresse 1] Représentant légal : Mme [F], [S], [R] [T], Directeur général, [Adresse 1]

comparant par SCP [V] ET ASSOCIES [Adresse 2]75R285) et par M^e Fabrice PRADON [Adresse 3] PARIS (P429)

* XL INSURANCE COMPANY SE VENANT AUX DROITS D’AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE [Adresse 4] [Localité 1] [Adresse 5] IRLANDE

comparant par SCP [V] ET ASSOCIES [Adresse 6] ([Adresse 7]) et par M^e Fabrice PRADON [Adresse 8] (P429)

* SDE AIR MAURITIUS LTD [Adresse 9] (IV)

comparant par M^e Véronique HOURBLIN [Adresse 10] (75J0017) et par M^e AURELIA CADAIN [Adresse 11]

* LES SYNDICATS SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S (ASPEN SYNDICATE 47 11) REP. PAR LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA [Adresse 12] BELGIQUE (IV)

comparant par M^e Véronique HOURBLIN [Adresse 13] [Localité 2] (75J0017) et par M^e AURELIA CADAIN [Adresse 11]

DEFENDEUR(S) :

* SAS AIRLINES GROUND SERVICES [Adresse 14] Sigle : AGS

Représentant légal : M. Franck ROMAND, Président, [Adresse 15] comparant par M^e Maryline LUGOSI [Adresse 16] (P073) et par M^e Lionel GUIJARRO [Adresse 17] (P80)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du prononcé : Président : M. Jean-Jacques PICARD Juges : M. Jean-François DURAND M. Christophe CHARIOT assistés de M. [K] [A], commis assermenté

DEBATS

Audience publique du 22 janvier 2026

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges.

Attendu que par acte du 2 février 2023, la SA SOCIETE AIR FRANCE, XL INSURANCE COMPANY SE VENANT AUX DROITS D’AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, SDE AIR MAURITIUS LTD, LES SYNDICATS SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S (ASPEN SYNDICATE 47 11) REP. PAR LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA ont fait donner assignation à la SAS AIRLINES GROUND SERVICES d’avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans pour les motifs énoncés en l’assignation.

Attendu que les demandeurs se désistent de leur instance par conclusions en date du 22 janvier 2026 pour la SA SOCIETE AIR France ET LA SOCIETE XL INSURANCE COMPANY SE VENANT AUX DROITS D’AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE ;

Attendu que le défendeur a comparu et déclare à la barre accepter ce désistement et ses conditions par conclusions datées de ce jour.

Attendu que ce désistement d’instance est régulier en la forme, et qu’il convient donc d’y faire droit, conformément aux articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile.

Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Attendu qu’en l’espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge des demandeurs.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal donne acte aux demandeurs de leur désistement d’instance, et constate l’extinction de l’instance.

Laisse les dépens à leur charge.

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 121,76 Euros TTC (dont 20,07 Euros de TVA).

La minute est signée électroniquement par M. Jean-Jacques PICARD Président, et par M. [K] [A] Commis assermenté.