DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 01/09/2025

N° de R.G. : 2025003263

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :

Madame le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de VALENCIENNES,

[Adresse 1], comparaissant par Madame Mélanie MAZINGARBE, vice-procureure, D’UNE PART ;

ET : PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [N] [S] [P], Nom Commercial : ETS [P] [N] Immatriculé sous le numéro RCS [Adresse 2] [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal, comparaît, D’AUTRE PART ;

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par requête déposée au greffe le 27/05/2025, Madame le procureur de la République près le tribunal judiciaire de VALENCIENNES requiert de Monsieur le président du tribunal de Commerce de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d’ordonner la comparution de Monsieur [N] [S] [P], devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l’effet de voir statuer ce que de droit sur l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, ou, en cas de contestation du débiteur, d’ordonner une enquête préalable ;

Par ordonnance en date du 27/05/2025, Monsieur le président du tribunal de céans a, par application des articles L.621-1, L.631-5, L. 640-5, R.631-4 et R.640-1 du code de commerce sur le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises, ordonné la citation de Monsieur [N] [S] [P], devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l’audience du 23/06/2025 ;

Suivant acte du ministère de la SELARL [X] PLICHON MAZON FIGIEL, titulaire d’un office de commissaire de justice à VALENCIENNES, le 06/06/2025, la requête de Madame le procureur et l’ordonnance de Monsieur le président du 27/05/2025 ont été signifiées à Monsieur [N] [S] [P], et par le même acte, il a été donné citation « au débiteur » d’avoir à comparaître devant le tribunal, siégeant en chambre du conseil, à l’audience du 23/06/2025, à l’effet de voir statuer ce que de droit sur l’ouverture d’une procédure ;

Par jugement en date du 23/06/2025, le tribunal de céans, s’estimant insuffisamment renseigné, a ordonné une enquête à l’égard de Monsieur [N] [S] [P], a désigné Madame Béatrice BERTIN, Juge du siège, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de Monsieur [N] [S] [P], lequel juge-enquêteur pourra se faire assister par Maître Julien MARLIERE ;

Le jugement du 23/06/2025 a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à Monsieur [N] [S] [P], et, par le même acte, il lui a été donné convocation d’avoir à comparaître devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l’audience de ce jour, à l’effet de voir statuer ce que de droit sur l’ouverture d’une procédure ;

Le juge-enquêteur et l’expert chargé de l’assister ont fait dépôt au greffe de leurs rapports les 21/08/2025 et 28/08/2025, lesquels rapports ont été notifié aux parties, communiqué au ministère public, et concluent à l’état de cessation des paiements de Monsieur [N] [S] [P], ainsi qu’à la possible ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ;

A L’AUDIENCE DE CE JOUR :

Maître [L] [R] comparaît, donne lecture de son rapport, conclut à l’état de cessation des paiements de Monsieur [N] [S] [P],

Monsieur [N] [S] [P], comparaît, reconnaît l’état de cessation des paiements mais, précise que l’entreprise est régulièrement assurée pour son activité et que celle-ci dispose d’une trésorerie d’environ 3 000 euros,

SUR QUOI LE TRIBUNAL:

ATTENDU qu’aux termes de l’article L. 621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le « débiteur » et les représentants du comité d’entreprise ou, à défaut des délégués du personnel,

ATTENDU qu’il appert du rapport du juge-enquêteur, du rapport de l’expert chargé d’assister le juge enquêteur, des renseignements en la possession du tribunal, des explications données en chambre du conseil, que Monsieur [N] [S] [P] se trouve manifestement en état de cessation des paiements, comme ne pouvant faire face à son passif de 183 650,14 euros à l’aide de son actif disponible, et donc justiciable de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire,

ATTENDU que l’entreprise emploie 4 salariés et que son chiffre d’affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 477 005,00 euros,

ATTENDU qu’en application de l’article R.526-27 du code de commerce que « Pour l’exercice de l’activité professionnelle mentionnée au premier alinéa de l’article L. 526-22, et sans préjudice des articles D. 123-235 et D. 123-236, l’entrepreneur individuel utilise une dénomination incorporant son nom ou nom d’usage précédé ou suivi immédiatement des mots : » entrepreneur individuel « ou de des initiales : » EI ", que cette condition ne semble pas être totalement respectée par [N] [S] [P] ; qu’en effet, de nombreuses pièces, notamment comptables, ne comportent pas la mention « entrepreneur individuel » ou « EI ».

ATTENDU qu’au surplus le débiteur a des dettes antérieures au 15 mai 2022 de sorte qu’il existe au moins un créancier disposant d’un droit de gage sur l’ensemble du patrimoine du débiteur (la créance de la MSA NORD – PAS [Localité 1] est en partie antérieure au 15 mai 2022)

ATTENDU qu’il ressort encore du rapport du juge-enquêteur, du rapport de l’expert chargé d’assister le juge-enquêteur et des explications données en chambre du conseil que Monsieur [N] [S] [P] est susceptible de présenter un plan de redressement,

ATTENDU que, dans ces conditions, la procédure de redressement judiciaire doit concerner les patrimoines professionnel et personnel du débiteur,

QU’il convient en conséquence d’ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer la situation économique, financière et sociale de l’entreprise, et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l’article L.623-1 du code de commerce,

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire mis à disposition au greffe,

OUI, Madame le procureur de la République, laquelle requiert l’ouverture d’une procédure collective,

V u les rapports du juge-enquêteur et de l’expert, dont il fut donné lecture à l’audience,

OUVRE la procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l’égard de : Monsieur [N] [S] [P]

[Adresse 4] Activité : Petits travaux de terrassement, aménagement de cours et activité de soutien aux cultures RCS [Localité 2] A 523121440 (2010A00225)

DIT que la procédure visera à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel,

FIXE provisoirement au 01/04/2024 la date de cessation des paiements, et ce, au regard des pièces produites et des inscriptions de privilège,

FIXE à SIX MOIS la période d’observation pendant laquelle seront établies par le chef d’entreprise des propositions tendant à la continuation ou la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement,

DIT ET JUGE qu’un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité, sera déposé au greffe, et FIXE comparution des parties, en chambre du conseil, pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation le 13/10/2025 à 18:00,

DIT que ce rapport sera déposé au greffe HUIT JOURS avant la comparution et notifié au chef d’entreprise, au mandataire judiciaire, au représentant des salariés, et communiqué au juge-commissaire et au procureur de la République, à la diligence du mandataire de justice,

NOMME en qualité de juge-commissaire : Monsieur Benoit TAISNE Juge du siège,

DESIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire : Maître [L] [R] [Adresse 5],

DIT que, pour l’application de l’article L.624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra établir dans le délai de DIX MOIS du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente,

INFORME les créanciers qu’ils devront effectuer la déclaration de leur créance entre les mains du mandataire judiciaire dans le délai de DEUX MOIS à compter de la publication du présent jugement au B.O.D.A.C.C.,

ORDONNE que soit dressé l’inventaire des biens et de l’actif de l’entreprise et en général toutes mesures prescrites par la loi,

COMMET en qualité de commissaire-priseur :

SELARL [J] & ASSOCIES, COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES, prise en la personne de Me [K] [J], [Adresse 6]

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l’entreprise, répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers,

ORDONNE la notification du présent jugement par acte extra-judiciaire à :

* Monsieur [N] [P]

et par transmission électronique sécurisée au(x) mandataire(s) de justice, au commissaire-priseur, à la Direction régionale des finances publiques et à Madame le procureur de la République,

DIT ET JUGE que, dans les DIX JOURS du présent jugement et à la diligence du chef d’entreprise, assisté éventuellement de l’administrateur judiciaire, le comité d’entreprise, ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du commerce, et communiquer ses nom et adresse au greffe

ORDONNE que soit communiqué au greffe, à la diligence du chef d’entreprise, le nom du représentant des salariés désigné et que soit régularisée la liste des créanciers par l’entreprise,

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Olivier PILLOT, Président, Monsieur Jean-Marie WATTELIER, Monsieur Benoit TAISNE, Juges. Greffier d’audience : Maître Arnauld RENARD Ministère Public : Madame Mélanie MAZINGARBE Mis en délibéré le : 01/09/2025

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Olivier PILLOT, Président, Monsieur Jean-Marie WATTELIER, Monsieur Benoit TAISNE, Juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES le lundi un septembre deux mille vingt cinq et signé par Monsieur Olivier PILLOT, Président, assisté de Maître Arnauld RENARD Greffier signée par Monsieur Olivier PILLOT, Président et Maître Arnauld RENARD Greffier

Signé électroniquement par M. Olivier PILLOT.