TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 21/02/2025

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025F172

URSSAF [Localité 4] [Adresse 1]

Représentant (s) :

Madame [Z] [G]

Défendeur (s) :

Monsieur [N] [H] EI [Adresse 2]

Représentant (s) :

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Marcel MICHAUD Juges : Monsieur Philippe LE MESTRE Monsieur Dominique BUSSON

Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Gaëlle GOURLAOUEN, commis-greffier

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :

En présence de : Monsieur Yann RICHARD Vice-Procureur

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 21/02/2025

105,64

LE TRIBUNAL

Attendu que suivant exploit de commissaire de justice en date du 17/01/2025, l’URSSAF [Localité 4] a assigné Monsieur [N] [H] EI, afin de voir constater l’état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective à son encontre ;

Attendu que le débiteur n’a pas comparu, ni personne pour lui, bien que l’assignation lui ai été remise à son domicile ; qu’il y a lieu de constater sa non comparution ;

Attendu que le créancier poursuivant s’en remet à son assignation et confirme la demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de Monsieur [N] [H] compte tenu de l’existence d’une créance d’un montant de 7 147,14 € pour la période du 1er trimestre 2019 au 4ème trimestre 2022 ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Attendu qu’il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que les créances invoquées sont certaines, liquides et exigibles ; que les procédures engagées pour recouvrir la totalité de celles-ci se sont avérées infructueuses ;

Que cette situation démontre que Monsieur [N] [H] EI est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible professionnel avec son actif disponible professionnel ; que l’état de cessation des paiements tel que défini dans l’article L. 631-1 du code de commerce est donc avéré ;

Qu’il convient en conséquence de dire que la demande est recevable et bien fondée et de prononcer, conformément aux articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de Monsieur [N] [H] EI, portant sur les éléments du seul patrimoine professionnel, sans préjudice des dispositions de l’article 19-I de la loi n°2022-172 du 14/02/2022 ;

Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, réputé contradictoirement et en premier ressort ;

Vu les articles L. 631-1 et suivants du code de commerce,

Le Ministère Public entendu ;

Le demandeur entendu ;

Constate la non comparution de Monsieur [N] [H] EI,

Constate l’état de cessation des paiements et prononce l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire par application des dispositions de l’article L.681-2 II du code de commerce à l’égard de :

Monsieur [N] [H] EI (entreprise individuelle)

[Adresse 2], Nettoyage courant des bâtiments, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés LORIENT sous le numéro de SIREN830326518,

Rappelle que la procédure ainsi ouverte porte sur les éléments du seul patrimoine professionnel, sans préjudice des dispositions de l’article 19-I de la loi n°2022-172 du 14/02/2022 ;

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 22/03/2024 ;

Désigne pour cette procédure les organes suivants :

Madame FELD Gwenaëlle, en qualité de juge commissaire ;

Monsieur [D] [C], en qualité de juge commissaire suppléant ;

La Selarl FIDES prise en la personne de Maître [F] [E] , demeurant [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire ;

Ouvre une période d’observation de six mois à compter du présent jugement ;

Dit que conformément à l’article L. 631-15 I du code de commerce, l’affaire sera rappelée en Chambre du conseil à l’audience du 25/04/2025 à 10 heures 20 pour faire un point sur la situation de l’entreprise

Dit que le débiteur devra remettre au mandataire judiciaire dans les huit jours suivant le prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chacun avec l’indication du montant des sommes dues, des sommes à échoir et de leur date d’échéance, de la nature de la créance, et des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie ;

Dit que le mandataire judiciaire devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi dans le délai de huit mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances ;

Invite le cas échéant le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés à désigner, dans les 10 jours du présent jugement, un représentant parmi les salariés de l’entreprise et à communiquer le nom et l’adresse de ce dernier au greffe conformément à l’article R. 621-14 du code de commerce ;

Dit qu’à défaut de désignation ou d’élection de représentant des salariés, le débiteur devra dresser un procès-verbal de carence et l’adresser au greffe ;

Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

Constate le caractère exécutoire de plein droit du présent jugement ;

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Gaëlle GOURLAOUEN

Le Président Monsieur Marcel MICHAUD

Signe electroniquement par Gaëlle GOURLAOUEN, commis-greffier