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N° de Minute 2026L01443 N° de Rôle : 2025L02194 Affaire(s) jointe(s) : 2025L03211

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

4ème CHAMBRE

Le 18 mars 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEMANDEUR(S)

M^e Patrick LEGRAS DE [G] ES/Q Mandataire judiciaire de SARL B.N.M [Adresse 1]

Comparant en personne

DEBITEUR :

SARL B.N.M

Activité : restauration rapide sur place et à emporter sans vente de boissons alcoolisées

N° RCS de [Localité 1] : 839032794 / N° de Gestion : 2018 B 3915

Adresse légale :

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant Légal : M. [P] [K] [Adresse 3] [Localité 3]

[U]

Comparant assisté par M^e Amine MAKKI [Adresse 4]

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Président : M. Pascal BENGUIGUI

Juges : M. Philippe MARIN M. Hervé BARDIN

Greffier, lors des débats : M^me Andrea BONNET-PERETTI, Commis assermentée

Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République

Lors des débats : M. Luc DOUTRELANT, Juge-commissaire,

Débats en Chambre du Conseil le 17 mars 2026

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 II du Code de Commerce.

N° de PC : 2025J00797

Par jugement en date du 09 avril 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de SARL B.N.M.

Par requête déposée au Greffe le 18 avril 2025, Me [Y] [T] [O] ES/Q Mandataire judiciaire de la SARL B.N.M, sollicite du tribunal la conversion en liquidation judiciaire en application des dispositions de l’article L631-15 II du Code de Commerce.

Les parties, dûment convoquées, ont été appelées à comparaître à la chambre du conseil du 17 mars 2026.

AUDIENCE DU 17 mars 2026

M. [P] [K], dirigeant de l’entreprise a comparu en Chambre du Conseil assisté par Me [A] [R].

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

En présence de Me [Y] [T] [O], mandataire judiciaire.

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République, y a assisté.

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l’audience :

Par Me [Y] [T] [O], mandataire judiciaire :

Le Mandataire judiciaire indique que la société débitrice n’est pas à jour du paiement de ses loyers et de ses frais de justice. La trésorerie est insuffisante pour poursuivre la période d’observation. De plus, l’état de cessation des paiements n’est pas contesté par le dirigeant.

Il indique qu’une liquidation judiciaire avec poursuite d’activité serait pertinente et permettrait l’adoption d’un plan de cession ainsi que la reprise des deux (2) salariés.

Par le débiteur :

Le dirigeant ne conteste pas l’état de cessation des paiements.

Ses tentatives de dynamisation de l’activité n’ont malheureusement pas été pourvues d’effets. Il indique qu’un plan de cession serait une bonne issue à défaut d’un plan de redressement judiciaire. Un potentiel repreneur se serait déjà intéressé à une possible reprise de la société.

Par le juge-commissaire :

Il indique être favorable à la conversion en liquidation judiciaire avec poursuite d’activité.

Le Ministère public requiert la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire avec poursuite d’activité.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 18 mars 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu que la demande présentée est régulière et recevable,

Qu’elle sera déclarée telle.

Attendu qu’à tout moment de la procédure le tribunal peut à la demande de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, du débiteur, du Procureur de la République, ou d’office, ordonner la liquidation judiciaire de l’entreprise.

Qu’il ressort des éléments produits qu’aucune perspective de redressement n’étant envisageable, celleci sera prononcée, en application de l’article L. 631-15 II du Code de Commerce, le Tribunal mettant fin à la période d’observation.

Il échet de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Entendu le juge commissaire en son rapport verbal.

En application de l’article L 631-15 II du Code de Commerce.

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation avec maintien de l’activité pour une période de 1 mois, soit jusqu’au 30 Avril 2026, de la :

SARL B.N.M

Adresse légale :

[Adresse 5]

N° RCS de [Localité 1] : 839032794 / N° de Gestion : 2018 B 3915

Activité : restauration rapide sur place et à emporter sans vente de boissons alcoolisées

Dit que les offres de reprise devront parvenir à Maître [Y] [T] [O], es qualités de Mandataire liquidateur, avant le 31 Mars 2026 et fixe au 20 mars 2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Renvoi l’affaire à l’audience du 14 Avril 2026 à 09H45 ;

Maintient en qualité de juge commissaire M. Luc DOUTRELANT,

Nomme Me [Y] [M] [Adresse 1], en qualité de liquidateur,

Maintient la SELARL [D] – [X] [Adresse 6], commissaire de justice, avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Philippe MARIN, pour le Président empêché Et M^me Andrea BONNET-PERETTI, Commis assermentée.