N° de Minute : 2026L01789

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2024L04341

Le 31 mars 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président : M. Joëlle MANDEL

Juges : M. Alain SCIUTO M. Patrick ROULETTE

Greffier, lors des débats : M. Rafael BEZERRA MENUCCI

En présence de M. Adrien JOURDAIN, substitut de Mme le Procureure,

Débats en Chambre du Conseil le 23 mars 2026

DEBITEUR :

SAS Mamossa Activité : développement d’activités dans l’industrie de l’alimentaire durable. Préparations alimentaire, vente de produit frais et d’épicerie, formations, labelisation, franchise. Des activités dans des industries connexes peuvent également être développées N° RCS de [Localité 1] : 901900456 / N° de Gestion : 2021 B 8577 Adresse légale : [Adresse 1] Représentant Légal : M. [W] [O] [Adresse 2] non comparant

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

N• de PC : 2024J02513

Par jugement en date du 10/12/2024, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS Mamossa.

Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l’audience à laquelle il sera statué sur l’application de l’article L631-15 – I du Code de Commerce.

AUDIENCE DU 23 mars 2026

M. [W] [O], dirigeant de l’entreprise a comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

En présence de la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [N] [Z], mandataire judiciaire.

Le Ministère Public a eu connaissance de la procédure

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l’audience :

Par le débiteur : que les pertes s’accroissent.

Par SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [N] [Z], mandataire judiciaire avis défavorable

Par Madame le Juge Commissaire qui s’en remet.

Par Monsieur le Procureur qui sollicite la liquidation judiciaire de la société.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 31 mars 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu qu’il ressort du rapport du mandataire judiciaire, qu’il n’existe aucune possibilité d’élaboration d’un plan de redressement, que dès lors la liquidation judiciaire sera prononcée, conformément à l’article L 631-15 du Code de Commerce.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans maintien de l’activité de :

SAS Mamossa

Adresse légale :

[Adresse 3] FRANCE

N° RCS de [Localité 1] : 901900456 / N° de Gestion : 2021 B 8577

Activité : développement d’activités dans l’industrie de l’alimentaire durable. Préparations alimentaire, vente de produit frais et d’épicerie, formations, labelisation, franchise. Des activités dans des industries connexes peuvent également être développées

Fixe au 31 mars 2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire M^me Valérie PERRIN-TERRIN,

Nomme la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [N] [Z] [Adresse 4], en qualité de liquidateur,

Maintient la SELARL ALLEMAND – NGUYEN [Adresse 5], commissaire-priseur, avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par :

M^me Joëlle MANDEL, Président, Et M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté.