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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 7, 4 juin 2025, n° 2024074704 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2024074704 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 12 avril 2026 |
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Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 04/06/2025
CHAMBRE 1-7
RG : 2024074704
ENTRE :
SARL VDF TRANSPORTS, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 482961182
Partie demanderesse : assistée de Me Caroline QUENET, Avocat (P138) et comparant par Me Elise ORTOLAND de la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES, Avocat (R231)
ET :
SA GEODIS, dont le siège social est [Adresse 2]
Partie défenderesse : assistée de Me Alexandre GRUBER du Cabinet LMT AVOCATS AARPI, Avocat (R169) et comparant par Me Guillaume DAUCHEL de la Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson, Avocat (W09)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Attendu que par acte en date du 12 novembre 2024, la SARL VDF TRANSPORTS a assigné la SA GEODIS ;
Attendu que l’affaire enregistrée pour l’audience du 5 décembre 2024 a fait l’objet de divers renvois de mise en état jusqu’au 4 juin 2025,
Attendu que par conclusions du 4 juin 2025, le conseil de la SARL VDF TRANSPORTS déclare se désister de son instance et de son action à l’encontre de la SA GEODIS,
Attendu qu’à l’audience de ce jour, le conseil de la SA GEODIS ne s’y oppose pas,
Le Tribunal donnera acte à la SARL VDF TRANSPORTS et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte à la SARL VDF TRANSPORTS de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de de la SA GEODIS.
Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Laisse à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,50 € TTC dont 9,54 € de TVA.
Délibéré et prononcé à l’audience publique du 4 juin 2025 où siégeaient : M. Cyril Déchelette, juge présidant l’audience, Mme Odile Vergniolle, président et M. Jean-Baptiste Pinton, juge, assistés de Mme Laurence Baali, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Cyril Déchelette, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier.
Le greffier,
le président.
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