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N° de Minute 2026L02568

N° de Rôle : 2026L01428 Affaire(s) jointe(s) : 2026L02104

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

4ème CHAMBRE

Le

27 mai 2026

, A ÉTÉ MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEMANDEUR(S) :

SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [P] [V] ES/Q Mandataire judiciaire de SARL KEIRA [Adresse 1]

Comparant en personne

DEBITEUR :

SARL KEIRA

Activité : l’entretien et le nettoyage courant au sein de tous types de bâtiments publics et privés.

N° RCS de [Localité 1] : 902480144 / N° de Gestion : 2025 B 6816

Adresse légale :

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant Légal : Mme [F] [U] [Adresse 3]

Comparant représentée par M. [L] [X], muni d’un pouvoir

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Président : M^me Brigitte MORIT

Juges : M. Bernard D’HAU DECUYPERE M. Gilles BENHAMOU

Greffier, lors des débats : M^lle Andrea BONNET-PERETTI

Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République

Débats en Chambre du Conseil le 26 mai 2026

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 II DU CODE DE COMMERCE

N° de PC : 2026J00605

Par jugement en date du 1 avril 2026, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL KEIRA.

Par requête déposée au Greffe le 21 avril 2026, la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [P] [V] ES/Q Mandataire judiciaire de la SARL KEIRA [Adresse 1], sollicite du tribunal la conversion en liquidation judiciaire en application des dispositions de l’article L631-15 II du Code de Commerce.

Les parties, dûment convoquées, ont été appelées à comparaître à la chambre du conseil du 26 mai 2026.

À L’AUDIENCE DU 26 mai 2026

M. [F] [U], dirigeant de l’entreprise, a été représentée par M. [L] [X], muni d’un pouvoir, en Chambre du Conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

En présence de la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [P] [V], mandataire judiciaire.

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l’audience. M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République y a assisté.

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l’audience :

Par le débiteur

, qui s’associe à la requête en conversion déposée par le Mandataire judiciaire au vu de l’impossibilité pour la société de régler les salaires de ses employés.

Par la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [P] [V], mandataire judiciaire

, qui indique que la société n’est plus en mesure de payer ses salariés. Le Mandataire précise qu’au jour de l’audience la liste des salariés ne lui a toujours pas été communiquée, malgré ses sollicitations. Il sollicite la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.

Par Monsieur le juge-commissaire

, qui émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.

Par M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République

, qui émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 27 mai 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu que la demande présentée est régulière et recevable,

Qu’elle sera déclarée telle.

Attendu qu’à tout moment de la procédure le tribunal peut à la demande de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, du débiteur, du Procureur de la République, ou d’office, ordonner la liquidation judiciaire de l’entreprise.

Qu’il ressort des éléments produits qu’aucune perspective de redressement n’étant envisageable, celle-ci sera prononcée, en application de l’article L.631-15 II du Code de Commerce, le Tribunal mettant fin à la période d’observation.

Il convient de statuer dans les termes ci-après.

DÉCISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Vu le rapport écrit du juge-commissaire.

En application de l’article L.631-15 II du Code de Commerce.

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation sans maintien de l’activité de la : SARL KEIRA Adresse légale : [Adresse 4] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 902480144 / N° de Gestion : 2025 B 6816 Activité : l’entretien et le nettoyage courant au sein de tous types de bâtiments publics et privés.

Fixe au 29 mai 2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire M. [A] [W],

Nomme la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [P] [V] [Adresse 1], en qualité de liquidateur,

Maintient SELARL ALLEMAND – NGUYEN [Adresse 5], commissaire de justice, avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M^me Brigitte MORIT, Président Et M^lle Andrea BONNET-PERETTI.