DU MERCREDI 3 SEPTEMBRE 2025

ROLE N° 2025L03391 – 2025L02752

GREFFE N° 2025J01011

JUGEMENT PRONONCANT

LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

LA SOCIETE RS PLATRERIE SAS

2025L03391 – 2025L02752

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4 ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,

Didier BEAL, Christian OFFENSTEIN, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 3 septembre 2025,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et a été rendu en audience publique du même jour par Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,

Assisté de Peggy MORAND, Greffier assermenté,

Par jugement en date du 9 juillet 2025, le Tribunal a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société RS PLATRERIE SAS, identifiée sous le n° 948 954 383 RCS BORDEAUX (2023 B 1019), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de travaux de plâtrerie, nommé la SCP [F], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d’observation et convoqué les parties à son audience du 3 septembre 2025, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce,

Par requête en date du 26 août 2025, la SCP [F], ès-qualités de mandataire judiciaire, sollicite la liquidation judiciaire de la société RS PLATRERIE SAS, toute possibilité de redressement étant en l’état exclue,

A l’audience,

La SCP [F], ès-qualités de mandataire judiciaire, prise en la personne de Maître [C] [G], indique maintenir sa demande de liquidation judiciaire, eu égard à la défaillance du débiteur, et à l’absence totale de communication d’élément d’information sur la situation de l’entreprise,

La société RS PLATRERIE SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire,

Les salariés n’ont pas été représentés en Chambre du Conseil,

Dans leur rapport et avis écrit communiqués oralement aux parties, le Juge Commissaire et le Ministère Public se déclarent favorables à la liquidation judiciaire,

Sur ce,

Les instances étant liées, le Tribunal les joindra et statuera par un seul et même jugement,

Il résulte des pièces versées au dossier et des observations formulées à la barre qu’aucune solution de redressement n’apparaît possible,

La société RS PLATRERIE SAS n’a jamais comparu devant le Tribunal et n’a produit aucun élément de nature à démontrer sa capacité à redresser son activité,

Le Tribunal prononcera en conséquence la liquidation judiciaire et mettra fin à la période d’observation,

Le Tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l’application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée,

En application des dispositions de l’article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Joint les instances, constate la non comparution de la société RS PLATRERIE SAS et statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du Juge-Commissaire,

Vu l’avis écrit du Ministère Public,

Prononce la liquidation judiciaire de la société RS PLATRERIE SAS, identifiée sous le n° 948 954 383 RCS [Localité 1] (2023 B 1019), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de travaux de plâtrerie,

Met fin à la période d’observation,

Maintient [A] [E], en qualité de Juge-Commissaire, et [P] [K], en qualité de Juge-Commissaire suppléant,

Nomme la SCP [F], [Adresse 2], en qualité de liquidateur, et dit que cette mission sera suivie par Maître [C] [G],

Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,

Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d’avoir à comparaître à l’audience du 6 septembre 2027 à 09 heures 35 au Tribunal de Commerce de Bordeaux, [Adresse 3] pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du code de commerce,

Ordonne les avis et mentions prévus aux articles R 641-1, R 641-7, R 621-7 et R 621-8 du Code du Commerce,

Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MERCREDI TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ.