N° de Minute 2026L01396 N° de Rôle 2026L00835

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

4ème CHAMBRE

Le 10 mars 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT

DEMANDEUR

SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [Z] [D] [Adresse 1], agissant en qualité de Mandataire Liquidateur judiciaire de SAS JUST10

Représentée par M^e CHUINE

DEFENDEUR

SAS JUST10

Activité : vente de prestations, de conception, d’hébergement et de référencement de sites web. achat et vente de produits de consommation, confection, production, vente gros et détail de pap, veille au respect cahiers des charges pour le compte de distributeurs, négociation prix. N° de Registre du Commerce 9301: 753526383 / N° de Gestion : 2012 B 5738 Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 753526383 / N° de Gestion : 2012 B 5738 Représentant Légal : Mme [E] [G] [Adresse 3]

Non comparant

Rendu et délibéré par le Tribunal composé de :

Président : M. Olivier BAFUNNO Juges : M. Richard METZGER M. Emanuel COHEN

Assistés de M^me Andréa BONNET PERETTI, Commis assermentée

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Délibéré par :

Président : M. Olivier BAFUNNO Juges : M. Richard METZGER M. Emanuel COHEN

Audience publique du 10 mars 2026

Signé électroniquement par M. Olivier BAFUNNO, juge Signé électroniquement par M^me Andrea BONNET-PERETTI, Commis assermentée, greffier

JUGEMENT DE REOUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC APPLICATION DU REGIME SIMPLIFIEE

N° de PC : 2023J00518

Après communication au Ministère Public,

Attendu que par requête en date du 11 février 2026 déposée au Greffe le 12 février 2026, la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [Z] [D] es-qualité de Mandataire Liquidateur de la SAS JUST10, sollicite du Tribunal voir ordonner la reprise de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS JUST10 ayant fait l’objet d’une clôture pour insuffisance d’actif suivant jugement en date du 22 avril 2025 aux motifs que les actifs ont été dissimulés et notamment l’existence de deux crédits d’un montant respectif de 1 118,73 € et 1 366,97 USD correspondant à des opérations d’achats de devises effectuées par la société JUST10.

Attendu que l’instance engagée est régulière tant sur la forme que sur le fond, qu’il y a lieu de faire application des dispositions des Articles L 643-13 et R 643-24 du Code de Commerce.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort

Ordonne la reprise de la procédure de liquidation judiciaire avec l’application du régime simplifié de SAS JUST10 clôturée le 22 avril 2025

Nomme :

M. [R] [P], Juge Commissaire,

* La SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [Z] [D] Mandataire Liquidateur.

Ordonne l’exécution provisoire et la publication du présent jugement.

Fixe au 10 mars 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être prononcée.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Olivier BAFUNNO, Président, Assisté de M^me Andréa BONNET PERETTI, Commis assermentée.