TRIBU

NAL DE COMMERCE

18/02/2025

JUGEMENT

DU DIX-HUIT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 31/01/2025

La cause a été entendue à l’audience de chambre du conseil du 18 février 2025 à laquelle

siégeaient :

* Monsieur Yves ROUX-MICHOLLET, Président,

* Monsieur Christophe DESTOMBES, Juge,

* Monsieur Roger TOURNOIS, Juge,

assistés de :

* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,

En présence de :

* Monsieur Olivier RABOT, représentant le Ministère Public

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n°

2025F175

Procédure

2025RJ74 ENTRE

* La société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE

MUTUEL LOIRE – HAUTE-LOIRE SIGLE : C.R.C.A.M. LOIRE

HAUTE-LOIRE

* [Adresse 1]

* [Localité 1]

* DEMANDEUR – représenté par :

Maître Jocelyn RIGOLLET -

* [Adresse 2]

* et Maître Grégoire MANN – SELARL LEX MENSA

* [Adresse 3]

ЕТ – la société BOCEK FRANCE

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 2]

DÉFENDEUR – non comparant

Frais de greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 60,41 € HT, 12,08 € TVA, 72,49 € TTC

La demande contenue dans l’acte introductif d’instance tend à l’ouverture, à l’encontre de la société BOCEK FRANCE, d’une procédure de redressement judiciaire et, subsidiairement, à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Le demandeur créancier expose détenir une créance de 33 369,38 €, pour le paiement de laquelle il a obtenu une décision de condamnation définitive – jugement du tribunal de commerce de VIENNE en date du 11 avril 2024 – qu’il a tenté, en vain de faire exécuter ; il demande au tribunal de constater l’état de cessation des paiements de son débiteur ;

Le débiteur ne comparaît pas, ni personne pour lui.

Le ministère public est favorable à l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.÷

Attendu que l’assignation et la demande qui y est exprimée remplissent les conditions prévues aux articles L.631-5, L.640-5, R.631-2 et R.640-1 du code de commerce ; que la demande est recevable ;

Attendu qu’en raison de l’activité exercée et de son lieu d’exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.631-2, L.631-3, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code de commerce ;

Attendu que le demandeur rapporte la preuve d’une créance de 33 369,38 € dont il n’a pu obtenir le règlement malgré toutes les démarches, procédures ou voies d’exécution engagées pour obtenir le paiement et dont il justifie, et qui sont demeurées infructueuses ;

Attendu que l’impossibilité pour le demandeur d’obtenir le règlement des sommes qui lui sont dues, et la justification des poursuites engagées établissent que la société BOCEK FRANCE ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements ; que la situation de l’entreprise notamment le désintérêt apparemment total du dirigeant de la société BOCEK FRANCE pour le fonctionnement de celle-ci impliquent que tout redressement est manifestement impossible et qu’une procédure de liquidation judiciaire doit être ouverte, en application de l’article L.640-1 du code de commerce ; qu’au surplus, la radiation d’office de la société a été effectuée le 12/07/2024 ;

Attendu que le tribunal a pu vérifier que les chiffres communiqués obligeaient dès à présent, conformément à l’article L.641-2 du code de commerce, à appliquer le régime de la liquidation judiciaire simplifiée, d’une durée de 6 mois sauf prorogation prévue à l’article L644-5 alinéa 2 du même code ;

Attendu que la date de cessation des paiements peut être provisoirement fixée au 11/04/2024 ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

Après en avoir délibéré

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité d’un redressement et PRONONCE l’ouverture de la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE de

La société BOCEK FRANCE

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Société à responsabilité limitée

Travaux de maçonnerie générale et revêtements sols et murs intérieur, extérieur

Inscrit au RCS sous le numéro 884 018 318 RCS VIENNE

FIXE provisoirement au 11 avril 2024 la date de cessation des paiements

DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur SUIFFET Franck et de juge-commissaire suppléant Monsieur NOUVEAU Georges

NOMME la Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres [L] [B] et [M] [N] [Adresse 5], Liquidateur judiciaire et lui confie la mission de réaliser l’inventaire

FIXE à six mois à compter du jugement d’ouverture le délai visé à l’article L.644-5 du code de commerce au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Yves ROUX-MICHOLLET

Le Greffier Sébastien MASMEJEAN

Signe electroniquement par Yves ROUX-MICHOLLET

Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier.