*1DE/06/47/57/68*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 23/10/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : L’ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALE ILE-de-FRANCE, dont le siège social est [Adresse 2], comparant par Mme [F], mandataire Urssaf.

Partie défenderesse : La SARL [Y]T.S., (RCS PARIS [Numéro identifiant 3]), dont le siège social est [Adresse 1], représentée par son gérant, M. [Z] [Y], [Adresse 5], absent.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 06/02/2024 délivrée suivant les modalités prescrites à l’article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 13 680 euros, dont 9 740 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales, des majorations de retard, des pénalités et des frais de justice au titre de la période du 1er avril 2029 au 31 janvier 2023. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SARL [Y]T.S est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro [Numéro identifiant 3]. Elle exerce une activité de transports publics routiers de marchandises ou location de véhicules industriels pour le transport routier de marchandises avec conducteurs, assurés exclusivement à l’aide de véhicules n’excédant pas 3.5 tonnes de poids maximum autorisé sous la forme de Société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

L’affaire a été ensuite débattue le 26 mars 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 26 mars 2025. A cette audience, l’affaire est envoyée à l’enquête.

Le rapport du juge commis a été déposé au greffe et communiqué au débiteur et à M. le procureur de la République.

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du

LRAR: -Union pour le recouvrement des cotisations de securite sociale et d’allocations familiale ile-de-france Signif.:

M. [Z] [Y] Copies : -TPG -Avocat du demandeur -SELARL [X] YANG-TING en la personne de Me [H] [X] -Parquet

R.G. : 2024009482 P.C. : P202503886

comité social et économique ont été invités à prendre connaissance du rapport et à se présenter en chambre du conseil le 15 octobre 2025. Personne ne se présente au nom du personnel.

Mme le vice procureur de la République a été avisée de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte, du rapport du juge commis, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre des salariés et le chiffre d’affaires (dernier chiffre d’affaire HT: 41 382) sont inconnus et la situation active et passive de la SARL [Y]T.S est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l’absence et de la carence du débiteur.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements,

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* La société est sans activité à ce jour de telle sorte qu’il n’existe aucune perspective de redressement et d’apurement du passif.

* le dirigeant ne se présente pas et n’est pas représenté à l’audience.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SARL [Y]T.S

[Adresse 1]

Nom commercial : [Y]-T-S- ([Y] TRANSPORTS SERVICES)

Activité : Transports publics routiers de marchandises ou location de véhicules industriels pour le transport routier de marchandises avec conducteurs, assurés exclusivement à l’aide de véhicules n’excédant pas 3.5 tonnes de poids maximum autorisé.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : [Numéro identifiant 3]

Etablissement(s)- RCS Meaux

Nomme M^me Béatrix Peret, juge-commissaire.

Désigne la SELARL [X] YANG-TING en la personne de Me [H] [X] [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 23/04/2024, la date de cessation des paiements compte tenu de l’ancienneté de la dette.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 21/10/2027 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 15/10/2025 où siégeaient : M. Stéphane Catoire, M^me Béatrix Peret, M^me Nathalie Buquen,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Stéphane Catoire, président du délibéré, et par M^me Christelle Leopoldie, greffier.