R.G. : 2023004353 P.C. : 2023J283

Code : 634 nature

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON

JUGEMENT du mercredi 17 septembre 2025

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Monsieur Gérard TEILLET, Président de Chambre, Monsieur Bernard CHALAYER, Monsieur Olivier COSTE, Juges, Assistés de Maître Alix PRINTEMS, Greffier.

Le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon, par jugement en date du 13/09/2023, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de :

Monsieur [Y] [I] [Adresse 1]

Activité : [Localité 1] jeux de la française des jeux Pmu RCS [Localité 2] A 449379940 (2009A00054)

ledit jugement ayant désigné : Juge-Commissaire : Monsieur Xavier ROYER Monsieur [N] [D]

Liquidateur Judiciaire: SELARL [R] en la personne de Maître [Z] [R]

et fixé à 24 mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée.

Attendu que le greffier a régulièrement fait convoquer le débiteur :

Monsieur [Y] [I] a comparu à l’audience de ce jour et a été entendu en ses observations,

Vu le rapport du liquidateur repris oralement à l’audience,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Attendu qu’il ressort des pièces et informations recueillies en Chambre du Conseil que les opérations de la Liquidation Judiciaire ne sont pas achevées au jour du présent jugement ;

Qu’en conséquence la clôture de la procédure ne peut être prononcée en l’état ;

Il convient donc de proroger la procédure de liquidation judiciaire pour permettre un nouvel examen de clôture.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant sur les rapports du liquidateur et du juge-commissaire, par jugement constituant une mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours ;

Vu les articles L. 643-9, L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du Code de Commerce ;

Le Tribunal, après en avoir délibéré et statuant dans le termes de droit ;

Le Ministère Public avisé de la date de l’audience ;

Le débiteur régulièrement convoqué ;

PROROGE de 6 mois, avec audience de réexamen de la clôture fixée au 18/03/2026 à 14H15 la procédure de liquidation judiciaire de :

Monsieur [Y] [I]

[Adresse 1] Activité : [Localité 1] jeux de la française des jeux Pmu RCS [Localité 2] A 449379940 (2009A00054)

à qui le présent jugement sera notifié par lettre simple et/ou remise par voie électronique comportant convocation pour l’audience de réexamen de la clôture ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de procédure.

Le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.