MINUTE N° : N° RG : 2025003011 DATE :

*1DE/00/11/85/64*

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Troisième Chambre – Procédures collectives

Jugement du 05 février 2026

DEMANDEUR(S) : SELAS, [V] agissant en qualité d’administrateur judiciaire de la SAS FONDERIE DE LA MARNE

,

[Adresse 1]

Comparant en personne

SELARL EVOLUTION en la personne de Maître, [I], [Q] agissant en qualité de mandataire judiciaire de la SAS FONDERIE DE LA MARNE

,

[Adresse 2]

Comparant en personne

DÉFENDEUR(S) : SAS FONDERIE DE LA MARNE

,

[Adresse 3]

Monsieur, [W], [Y], [J]

,

[Adresse 4], [Localité 1]

Comparant en personne

EN PRÉSENCE Ministère public près le Tribunal judiciaire de Soissons

DE:, [Adresse 5]

* COMPOSITION : Monsieur Christian COTELLE, Président, Monsieur Jean-François JAVIER, Monsieur Hubert MOITY-CAHOUZART, Juges, qui en ont délibéré ; Maître Alexandre RIERA, Greffier lors des débats.

* DÉBATS : Affaire débattue en chambre du conseil à l’audience du : 05/02/2026.

* JUGEMENT : Prononcé publiquement sur le siège, Réputé contradictoire en premier ressort.

La minute est signée par Monsieur Christian COTELLE, Président et Maître Alexandre RIERA, Greffier.

FAITS ET PROCÉDURE :

La SAS FONDERIE DE LA MARNE est immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Soissons sous le numéro 909 121 634 (2022B00003) depuis le 12/01/2022 et exploitait une activité de : « Fonderie par tous procédés de métaux et alliages non ferreux. ».

Par jugement en date du 02/10/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, au bénéfice de la SAS FONDERIE DE LA MARNE.

Les organes de la procédure sont les suivants :

* La SELAS, [V], administrateur judiciaire,

* La SELARL EVOLUTION en la personne de Maître, [I], [Q], mandataire judiciaire,

* Madame, [H], [S] comme juge-commissaire.

La durée de la première période d’observation a été fixée à six mois, un nouvel examen de l’affaire étant prévu deux mois après le jugement d’ouverture afin de s’assurer des capacités de financement de l’entreprise pour poursuivre la période d’observation jusqu’à son terme.

Par jugement en date du 11/12/2025 le tribunal a, en application de l’article L. 631-15 du code de commerce, ordonné la poursuite de la période d’observation.

Alors que cette période d’observation est toujours en cours, la SELAS, [V] a fait dépôt au greffe d’une requête sollicitant le prononcé de la liquidation judiciaire. Cette requête a été notifiée au débiteur et au représentant des salariés, qui ont été convoqués à l’audience de ce jour. La requête a en outre été communiquée au mandataire judiciaire et au Ministère public qui a été avisé de la date d’audience.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

A l’audience de ce jour, ont comparu :

* La SELAS, [V], administrateur judiciaire,

* La SELARL EVOLUTION en la personne de Maître, [I], [Q], liquidateur judiciaire,

* Monsieur, [W], [Y], [J], dirigeant de la la SAS FONDERIE DE LA MARNE.

L’administrateur judiciaire expose qu’une poursuite et a fortiori un renouvellement de la période d’observation ne pourrait permettre le redressement de l’entreprise, dont l’exploitation est structurellement déficitaire. Le mandataire judiciaire rejoint cette analyse. Le Juge commissaire a dressé un rapport concluant à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Monsieur, [W], [Y], [J] ne s’oppose pas à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, apportant au tribunal quelques précisions sur la marche de l’entreprise. Le Ministère public a été avisé de la date d’audience, mais n’a pas fait connaître ses réquisitions.

DISCUSSION :

ATTENDU qu’à tout moment de la période d’observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible ;

QU’aux fins de prononcé de la liquidation judiciaire, le tribunal est saisi par voie de requête ;

ATTENDU qu’il résulte des débats que le dirigeant de droit, Monsieur, [J] expose n’être qu’un prête-nom, la gestion de la société étant en réalité assumée par Monsieur, [X], [E], qu’il n’est pas en mesure de justifier de la capacité de l’entreprise à se redresser ;

QUE le tribunal, pour soucieux qu’il soit de permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise et le maintien de l’emploi y attaché, est également garant de l’intérêt des créanciers dont la poursuite de la période d’observation viendrait inutilement obérer encore la situation ;

ATTENDU que le redressement de l’entreprise, par l’adoption d’un plan de redressement par voie de continuation ou de cession, totale ou partielle, est ainsi manifestement impossible ;

QU’il convient donc, dans ces conditions, de prononcer la liquidation judiciaire prévue par l’article L. 640-1 du code du commerce ;ATTENDU que les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies pour l’application de la liquidation judiciaire simplifiée, l’actif du débiteur ne comprenant pas de bien immobilier, le débiteur n’ayant pas employé plus de cinq salariés au cours des six derniers mois et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 750 000 euros hors taxes ;

PAR CES MOTIFS :

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce à l’égard de :

SAS FONDERIE DE LA MARNE, [Adresse 6], [Localité 2] Activité : Fonderie par tous procédés de métaux et alliages non ferreux. RCS, [Localité 3] 909 121 634 (2022B00003)

MET fin à la période d’observation

MET fin aux fonctions de la SELAS, [V] en tant qu’administrateur judiciaire

MAINTIENT en qualité de Juge commissaire :

Madame, [H], [S] Juge du siège,

DÉSIGNE en qualité de liquidateur judiciaire :

SELARL EVOLUTION en la personne de Maître, [I], [Q], [Adresse 2]

PROROGE au 05/07/2026 le terme du délai pour l’établissement de la liste des créances déclarées, sur laquelle figureront les propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente du liquidateur

RAPPELLE que le présent jugement n’emporte pas prorogation du délai de déclaration des créances ouvert par la publication du jugement de redressement judiciaire

FIXE, en conformité avec l’article L. 643-9 du code de commerce, au 18/02/2027 le terme du délai pour l’examen de la clôture de la procédure

ORDONNE la comparution des parties pour voir statuer ce que de droit sur la

clôture de la procédure, la présente décision valant convocation à l’audience du :

jeudi 18 février 2027 à 09:00,

ORDONNE la notification du présent jugement par acte extrajudiciaire à la SAS FONDERIE DE LA MARNE et par le même acte la convocation à l’audience susvisée

ORDONNE la notification du présent jugement par transmission électronique sécurisée au ministère public

ORDONNE la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective

RAPPELLE que la présente décision est en application de l’article R. 661-1 du code de commerce exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Le Greffier,

Le Président.