R.G. : 2025003890 P.C. : 2023J69

Code : 634

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON

JUGEMENT du mercredi 04 mars 2026

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Monsieur Bernard CHALAYER, Président de Chambre, Monsieur Vincent LEGRIS, Monsieur Ronan LE BOURDONNEC, Juges, Assistés de Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier.

Le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon, par jugement en date du 01/03/2023, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de :

SAS LA CAVE A TAPAS [Adresse 1]

Activité : Commerce de détail de vins, bières et tous types de boissons alcoolisées ou non, aux particuliers, associations et professionnels exploitation d’un débit de boissons, vente de plats à consommer sur place de type tapas et tous types de produits alimentaires destinés à accompagner les boissons vendues sur place et plus généralement la restauration, organisation de tous types’évènements en lien avec l’œnologie et ou alimentaire, développement de réseaux et développement commercial RCS [Localité 1] B 880132121 (2019B02069)

ledit jugement ayant désigné : Juge-Commissaire : Monsieur [Y] [L] Monsieur [D] [T]

Liquidateur Judiciaire: SCP MJuris prise en la personne de Maître [M] [U]

et fixé à 24 mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur, et fixant son examen à l’audience du 05/03/2025 14H15.

Attendu que par jugement en date du 05/03/2025, le Tribunal de céans a prorogé de 12 mois la procédure de Liquidation Judiciaire de la SAS LA CAVE A TAPAS, avec audience de réexamen de la clôture fixée au 04/03/2026, que ledit jugement a été notifié par lettre simple et/ou remise par voie électronique portant convocation pour l’audience de réexamen de la clôture.

Attendu que le greffier a régulièrement fait convoquer le débiteur :

Monsieur [B] [O], représentant légal de la SAS LA CAVE A TAPAS, ne comparait pas à l’audience de ce jour, ni personne pour lui.

Vu le rapport du liquidateur repris oralement à l’audience,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Attendu qu’il ressort des pièces et informations recueillies en Chambre du Conseil que les opérations de la Liquidation Judiciaire ne sont pas achevées au jour du présent jugement ;

Qu’en conséquence la clôture de la procédure ne peut être prononcée en l’état ;

Il convient donc de proroger la procédure de liquidation judiciaire pour permettre un nouvel examen de clôture.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant sur les rapports du liquidateur et du juge-commissaire, par jugement constituant une mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours ;

Vu les articles L. 643-9, L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du Code de Commerce ;

Le Tribunal, après en avoir délibéré et statuant dans le termes de droit ;

Le Ministère Public avisé de la date de l’audience ;

Le débiteur régulièrement convoqué ;

PROROGE de 12 mois, avec audience de réexamen de la clôture fixée au 03/03/2027 à 14H15 la procédure de liquidation judiciaire de :

SAS LA CAVE A TAPAS

[Adresse 1]

Activité : Commerce de détail de vins, bières et tous types de boissons alcoolisées ou non, aux particuliers, associations et professionnels exploitation d’un débit de boissons, vente de plats à consommer sur place de type tapas et tous types de produits alimentaires destinés à accompagner les boissons vendues sur place et plus généralement la restauration, organisation de tous types’évènements en lien avec l’œnologie et ou alimentaire, développement de réseaux et développement commercial RCS [Localité 1] B 880132121 (2019B02069)

à qui le présent jugement sera notifié par lettre simple et/ou remise par voie électronique comportant convocation pour l’audience de réexamen de la clôture ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de procédure.

Le présent jugement a été signé par le Président et le Commis-Greffier Signé électroniquement par M. Guillaume VEZIN Commis-Greffier.