Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, 5e ch., 2 févr. 2022, n° 2022P33 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro : | 2022P33 |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE BORDEAUX
JUGEMENT DU 2 FEVRIER 2022- N°
- 5ème Chambre -
N° RG: […]
Monsieur X Y Z
C/
EURL BOLZAN CARROSSERIE MECANIQUE
DEMANDEUR
➤Monsieur X Y Z, demeurant 40 avenue Jean
Jaurès, 33190 LA REOLE,
Représentée par Maître Marion TCHINA, Avocat à la Cour, à la décharge de la Société d’Avocat MILANI WIART,
C/
DEFENDERESSE
➤la société BOLZAN CARROSSERIE MECANIQUE EURL, situé 35 route de
Monségur, 33540 SAUVETERRE-DE-GUYENNE,
Ne comparaissant pas,
L’affaire a été entendue à l’audience publique du 2 Février 2022 tenue par :
- Pierre GUINCHARD, Président de Chambre,
- Jean-Claude BACH, Philippe GERARD, Juges,
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes Juges,
assistés d’Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,
JUGEMENT
Le présent Tribunal a été saisi aux termes d’une assignation délivrée le 14 janvier 2022 à la requête de Monsieur X Y Z à
l’encontre de la société BOLZAN CARROSSERIE MECANIQUE EURL pour
l’audience du 2 Février 2022, enrôlée sous le n° […],
AS 8
[…] 1
Le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ; le Tribunal
constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire,
A la barre, Monsieur X Y Z demande au Tribunal de constater son désistement d’instance et d’action,
En conséquence, le Tribunal constatera ce désistement et son dessaisissement,
Les dépens seront laissés à la charge de Monsieur X Y
Z,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Constate la non-comparution de la société BOLZAN CARROSSERIE
MECANIQUE EURL et statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,
Donne acte à Monsieur X Y Z de ce qu’il se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la société BOLZAN CARROSSERIE MECANIQUE EURL,
Constate le désistement d’instance et d’action de Monsieur X Y
TAUFENEKER sur l’assignation délivrée à la société BOLZAN
CARROSSERIE MECANIQUE EURL, enrôlée sous le n° […],
Constate son dessaisissement,
Laisse les dépens à la charge de Monsieur X Y Z,
Фрийнх
[…] 2
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Complément de prix ·
- Développement durable ·
- Vendeur ·
- Sous astreinte ·
- Conseil ·
- Signification ·
- Contrat de partenariat ·
- Cession ·
- Protocole ·
- Retard
- Tribunaux de commerce ·
- Image ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Tva ·
- Action ·
- Dessaisissement ·
- Stade ·
- Extrait ·
- Acceptation
- Courtier ·
- Prêt immobilier ·
- Investissement ·
- Sociétés ·
- Concurrence déloyale ·
- Mandataire ·
- Agent commercial ·
- Débauchage ·
- Collaborateur ·
- Activité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunaux de commerce ·
- Accord transactionnel ·
- Partie ·
- Désistement d'instance ·
- Protocole d'accord ·
- Charges ·
- Annonce ·
- Protocole ·
- Jugement ·
- Débats
- Période d'observation ·
- Administrateur judiciaire ·
- Personnes ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Code de commerce ·
- Rapport ·
- Redressement judiciaire ·
- Copie ·
- Procédure
- Sociétés ·
- Montant ·
- Maître d'ouvrage ·
- Mise en demeure ·
- Pièces ·
- Règlement ·
- Devis ·
- Facture ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice
De référence sur les mêmes thèmes • 3
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Conversion ·
- Code de commerce ·
- Personnes ·
- Jugement ·
- République ·
- Activité ·
- Redressement ·
- Administrateur judiciaire ·
- Ags
- Pacte ·
- Non-concurrence ·
- Engagement ·
- Eaux ·
- Développement ·
- Révocation ·
- Associé ·
- Action ·
- Partenariat ·
- Valeur
- Banque populaire ·
- Rhône-alpes ·
- Cautionnement ·
- Engagement de caution ·
- Signature ·
- Consommation ·
- Disproportionné ·
- Prêt ·
- Fiche ·
- Titre
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.