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Sur la décision
| Référence : | T. com. Chambéry, 8 févr. 2023, n° 2022F00287 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Chambéry |
| Numéro : | 2022F00287 |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
Jugement du 8 Février 2023
Références: 2022F00287
ENTRE:
SAS BELVEDERE X
3 rue Guillaume Fichet
74000 Annecy
Représentée par Me Jérôme SZEMRO ([…])
PARTIE EN DEMANDE,
d’une part,
SAS […]
[…]
Chez ABC-LIV
75784 Paris CEDEX 16
Représentée par Me Elodie CHOMETTE ([…])
PARTIE EN DEFENSE,
d’autre part,
JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :
Juge chargé d’instruire l’affaire : M. Y Z
Date de l’audience publique des débats (1): 27 Janvier 2023
Formation du délibéré : M. AA AB
Mme AC AD
M. Y Z
Date de prononcé (2): 8 Février 2023
Président signataire : M. AA AB
Greffier signataire : Me Frédéric MEY
(1) le juge chargé d’instruire l’affaire a tenu seul l’audience publique des débats, sans opposition de la part des parties et a fait rapport des débats au tribunal, le juge chargé d’instruire l’affaire a annoncé à l’audience que le jugement sera (2) rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile),
Vu les articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile,
La présente affaire a fait l’objet d’un enrôlement le 06 décembre 2022 consécutivement à une assignation délivrée à la requête de la SAS BELVEDERE X à l’encontre de la SAS […]. ми
2
La SAS BELVEDERE X a remis au greffe le 23 janvier 2023 des conclusions par lesquelles elle déclare se désister de son instance et de son action aux motifs que les parties ont régularisé un protocole d’accord transactionnel.
Par des conclusions reçues au greffe le 20 janvier 2023, la SAS […] a indiqué accepter le désistement d’instance et d’action.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Constate l’extinction de l’instance et le désistement d’action,
Dit que le tribunal de commerce de Chambéry se trouve dessaisi de l’instance éteinte référencée ci-dessus,
Dit que la SAS BELVEDERE X supportera les dépens, sauf convention contraire des parties,
Liquide les frais de greffe à la somme de 69,59 euros TTC.
Le greffier, Le président,
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