Tribunal de commerce / TAE de Paris, 2e chambre, 11 avril 2025, n° 2025013108

TCOM Paris 11 avril 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Capacités de financement de l'entreprise
Le tribunal a constaté que l'entreprise a effectivement les capacités de financement nécessaires pour continuer la période d'observation.
Accepté
Accord des parties
Le tribunal a noté que le mandataire judiciaire a exprimé un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.
Accepté
Soutien du juge-commissaire
Le tribunal a pris en compte le rapport écrit du juge-commissaire qui était favorable à la poursuite de la période d'observation.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 2e ch., 11 avr. 2025, n° 2025013108
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro :	2025013108

Sur les parties

Avocat(s) :	Marine SIMONNOT

Texte intégral

*1DE/06/40/62/00*

Copies : REPUBLIQUE FRANCAISE

-SELARL BCM en la personne de M^e X Y, AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

-SELARL ATHENA en la personne de M^e Z AA, TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

-Parquet

-SAS STRAMMER FRANCE – Chambre 2-5 Sigle: EER

Jugement prononcé le 11 avril 2025 par sa mise à disposition au greffe

PC : P202500612 R.G. : 2025013108

SAS STRAMMER FRANCE – Sigle: EER […]

POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

- SAS Lorenz and Hamilton Group, présidente elle-même représentée par son président M. Ludovic Bourg, […], représentant légal de la SAS

STRAMMER FRANCE – Sigle: EER, présent, assisté de M^e Marine Simonnot, avocate (P261).

- SELARL BCM en la personne de M^e X Y, […], administrateur judiciaire, présente.

- SELARL ATHENA en la personne de M^e Z AA, […], mandataire judiciaire, présente.

- M^me Christine Lacombe, représentante des salariés, présente.

- M^me AB AC, salariée, présente.

PROCEDURE

Par jugement en date du 13 février 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS STRAMMER FRANCE – Sigle: EER avec une période d’observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et

L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l’audience du 03 avril 2025, les parties en étant avisées par courrier du .

MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, la SELARL BCM en la personne de M^e X Y, administrateur judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal. La SELARL ATHENA en la personne de M^e Z AA, mandataire judiciaire, est

COPIE CONFORME favorable à la poursuite de la période d’observation.

M. Jean-François Poncet, juge-commissaire, en son rapport écrit, est favorable à la poursuite de la période d’observation. M^me Louhibi, substitut du procureur de la République, avisée de la date d’audience, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d’observation.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort du rapport de la SELARL BCM en la personne de M^e X Y, administrateur judiciaire, que l’entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d’observation ;

Attendu que la SELARL ATHENA en la personne de M^e Z AA, mandataire judiciaire, ne s’y oppose pas ;

Attendu que le dirigeant y est favorable ;

Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, déclare être favorable à la

poursuite de la période d’observation.

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Le juge commissaire entendu,

Sur le rapport de la SELARL BCM en la personne de M^e X Y, , administrateur judiciaire, M. Ludovic Bourg, représentant légal de la SAS STRAMMER FRANCE – Sigle: EER, entendu, En application de l’article L.631-15 du code de commerce,

Ordonne la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la : SAS STRAMMER FRANCE – Sigle: EER […]

Nom commercial : STRAMMER ; STRAMMER FRANCE Activité : Conseil en recrutement, en stratégie, en entreprise dans tous domaines d’activité. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 507558096

Jusqu’à son terme, soit jusqu’au 13 août 2025.

Maintient M. Jean-François Poncet, juge-commissaire. Maintient la SELARL BCM en la personne de M^e X Y, […], administrateur judiciaire.

Maintient la SELARL ATHENA en la personne de M^e Z AA, […], mandataire judiciaire. La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 03/04/2025 où siégeaient :

M^me AD AE, M. AF AG, M. AH AI. Délibéré par les mêmes juges. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M^me AD AE, président du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

Le greffier Le président

COPIE CONFORME