TRIBUNAL DE COMMERCE

DE CRETEIL

JUGEMENT DU 16 JANVIER 2024

2ème Chambre

N° RG: 2023F00295

DEMANDEUR

SARL AJB ISOLATIONS […] comparant par M^e Véronique PELISSIER 13 av de la Mare BP 69534 95310 ST OUEN

L’AUMONE et par M^e Dominique TOURNIER […]

DEFENDEUR

SCCVTE SCCV ORPHALESE […] 119 17 rue Aristide Briand 94100 ST MAUR DES

FOSSES comparant par M^e Sophie GILI 7 rue d’Arcole 75004 PARIS et par M^e Georges-Henri CHARPENTIER […]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

La présente affaire a été débattue devant M^me Elisabeth PIQUEE en qualité de Juge chargé d’instruire l’affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

Décision contradictoire en premier ressort.

Délibérée par M. Michel LOMBERTY, Président, M^me Elisabeth PIQUEE, M. Michel

BERNOU, Juges.

Prononcée ce jour par la mise à disposition […] Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues […] deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée pour le Président empêché par M^me Elisabeth PIQUEE, l’un des juges qui en ont délibéré, et M^me Isabelle BOANORO, Greffier.

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LES FAITS

La société AJB ISOLATIONS se déclare créancière de la société SCCV ORPHALESE […] 119 […] titre de facture non réglée à h[…]teur de 23.007,36€ pour des prestations de trav[…]x de chantier terminées.

Ainsi est née la présente instance.

LA PROCEDURE

Par acte de commissaire de justice du 2 mars 2023 signifié à personne se déclarant habilitée, la société AJB ISOLATIONS a assigné la société ORPHALESE […] 119, demandant […] Tribunal

de :

Vu les pièces versées […]x débats, Vu l’article L 441- 10 du Code de commerce,

Condamner la société ORPHALESE […] 119 à verser à la société AJB ISOLATIONS :

23.007,36€ […] titre des factures dues,

Dire que cette somme portera intérêts […] t[…]x légal à compter du 15 septembre 2021, date de règlement prévu par le défendeur, Dire et juger qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la société AJB ISOLATIONS les frais irrépétibles qu’il a été contraint d’exposer en justice […]x fins de défendre ses intérêts.

En conséquence,

Condamner la société ORPHALESE […] 119 […] paiement de la somme de 2.500,00€ […] titre de l’article 700 du CPC,

Vu l’article 696 du Code civil,

Condamner la société ORPHALESE […] 119 […]x entiers dépens,

Vu l’article 514 du Code civil,

Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

L’affaire a été appelée à l'[…]dience collégiale du 21 mars 2023, à laquelle la partie défenderesse n’a pas comparu, puis a été renvoyée à l'[…]dience collégiale du 11 avril 2023 avec avis d'[…]dience à la partie défenderesse.

A l'[…]dience du 11 avril 2023, à laquelle la société SCCV ORPHALESE […] 119 a comparu, l’affaire a été renvoyée à l'[…]dience collégiale du 9 mai 2023.

Puis l’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois en […]diences collégiales […] cours desquelles la mise en état de l’affaire s’est poursuivie.

A l'[…]dience collégiale du 26 septembre 2023, l’affaire a fait l’objet d’un calendrier de procédure et a été envoyée à l'[…]dience d’un Juge chargé de l’instruire fixée […] 5 décembre 2023 pour […]dition des parties.

A son […]dience du 5 décembre 2023, à laquelle la société SCCV ORPHALESE […] 119 était absente, le Juge chargé d’instruire l’affaire, après avoir entendu la partie demanderesse en ses explications, a clos les débats, mis le jugement en délibéré et dit qu’un jugement serait prononcé le 16 janvier 2024 par mise à disposition […] Greffe de ce Tribunal.

LES MOYENS DES PARTIES

La société AJB ISOLATIONS expose que :

Elle a pour activité principale les trav[…]x d’isolation thermique, acoustique et phonique et des protections incendie.

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La société SCCV ORPHALESE […] 119, filiale de la société L’IMMOBILIERE ORPHALESE, a prévu la construction de 23 logements […] […] à […]. Pour cela, elle a confié la maîtrise d’œuvre à la société ATOUT PIC. Cette dernière lui a confié le poste Isolation.

Elle a commencé à travailler et est mentionnée en qualité d’intervenant dans les comptes rendus de chantier des 8 et 15 février 2021 alors que le devis n’était pas encore signé.

Le 15 février 2021, elle a adressé un premier devis flocage à la société ATOUT PIC, puis un second devis pour un montant de 28.324,00€ HT.

Mi-mai 2021, elle a adressé sa première facture pour un montant de 9.282,00€ TTC, laquelle a été réglée par le maître d’ouvrage le 3 juillet 2021.

Mi-juin 2021 elle a adressé sa deuxième facture pour un montant de 19.110,00€ TTC. Cette facture

a été acceptée par le maître d’œuvre, mais n’a pas été contresignée ni réglée par le maitre d’ouvrage, alors qu’elle avait terminé ses prestations. Le 26 juillet 2021, la société SCCV ORPHALESE […] 119 écrivait à l’ensemble des entreprises pour les informer qu’en raison de difficultés de trésorerie dues […] décalage entre le dernier appel de fonds et l’achèvement des trav[…]x puis la livraison des logements; elle reportait les paiements des situations de trav[…]x en instance dans la deuxième quinzaine du mois de septembre 2021. Elle a attendu la deuxième quinzaine de septembre pour obtenir son règlement, en vain. Elle l’a réclamé par LRAR le 25 octobre 2021 pour un montant de 23.007,36€, en vain. Elle l’a également mise en demeure de régler cette somme le 29 octobre 2021, en vain. Le 2 novembre 2021, une nouvelle réunion de chantier a eu lieu sans réaction de la société SCCV

ORPHALESE […] 119.

Le 30 novembre 2021, elle a adressé son projet de décompte final pour un montant de 23.007,36€. Après plusieurs relances téléphoniques, le 28 août 2022 la société ATOUT PIC lui a confirmé l’avoir transmise à la société SCCV ORPHALESE […] 119.

Le 28 septembre 2022, elle a adressé une nouvelle mise en demeure de régler la somme de 19.110,00€.

Le 23 novembre 2022, elle a adressé une nouvelle mise en demeure pour le montant définitif de 23.007,36€, en vain.

A l’appui de ses demandes, la partie demanderesse verse […]x débats 25 pièces.

La société SCCV ORPHALESE […] 119, bien que comparante à l'[…]dience collégiale ne s’est pas présentée à l'[…]dience du juge chargé d’instruire l’affaire et n’a produit […]cun moyen pour sa défense susceptible de l’exonérer des griefs qui lui sont reprochés, s’exposant ainsi à ce qu’un jugement soit prononcé contre elle […] vu des seuls moyens et pièces présentés par la partie demanderesse.

LES MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande en principal

La société AJB ISOLATIONS demande […] Tribunal de condamner la société SCCV ORPHALESE

[…] 119 à lui payer la somme de 23.007,36€ […] titre de trav[…]x réalisés sur le chantier de construction sis […] […] à […], outre intérêts […] t[…]x légal

à compter du 15 septembre 2021, date de règlement prévu par le défendeur.

La société AJB ISOLATIONS verse […]x débats :

- le devis des trav[…]x en date du 20 avril 2021 pour un montant de 28.324,00€ HT (pièce 6),

- le certificat de paiement n°1 signé par le maître d’œuvre en date du 28 juin 2021 et par le maître

d’ouvrage en date du 3 juillet 2021 pour un montant de 9.282,00€ TTC (pièce 7),

- le certificat de paiement n°2 signé par le maître d’œuvre en date du 6 août 2021 et non signé par le maître d’ouvrage pour un montant de 19.110,00€ TTC (pièce 12),

- la mise en demeure du 29 octobre 2021 pour un montant de 23.007,36€ TTC (pièce 20),

- la mise en demeure du 28 septembre 2022 pour un montant de 19.110,00€ TTC (pièce 24),

- la mise en demeure du 23 novembre 2022 pour un montant de 23.007,36€ TTC (pièce 25),

- la lettre de la société SCCV ORPHALESE […] 119 en date du 26 juillet 2021 annonçant le report des règlements à la seconde quinzaine de septembre 2021 (pièce 16).

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Par courrier du 26 juillet 2021, société SCCV ORPHALESE […] 119 a annoncé le report de ses règlements à la seconde quinzaine de septembre 2021.

La société SCCV ORPHALESE […] 119 ne justifie pas avoir donné suite à cet engagement de paiement différé.

En conséquence, le Tribunal condamnera la société SCCV ORPHALESE […] 119 à payer à la société AJB ISOLATIONS la somme de 23.007,36€ en principal, avec intérêts […] t[…]x légal à compter du 15 septembre 2021, date de règlement annoncée par la société SCCV ORPHALESE

[…] 119.

Sur l’exécution provisoire

Le Tribunal rappellera que l’exécution provisoire est de droit

Sur l’article 700 du CPC

Pour faire reconnaître ses droits, la société AJB ISOLATIONS a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.

En conséquence, le Tribunal condamnera la société SCCV ORPHALESE […] 119 à payer à. la société AJB ISOLATIONS une somme de 1.500,00€ […] titre de l’article 700 du CPC, déboutera la société AJB ISOLATIONS du surplus de sa demande.

Sur les dépens

La société ORPHALESE […] 119 succombant, les dépens seront mis à sa charge.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par un jugement contradictoire en premier ressort,

Condamne la société SCCV ORPHALESE […] 119 à payer à la société AJB ISOLATIONS la somme de 23.007,36 euros en principal, avec intérêts […] t[…]x […] t[…]x légal à compter du 15 septembre 2021.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Condamne la société SCCV ORPHALESE […] 119 à payer à la société AJB ISOLATIONS une somme de 1.500,00 euros […] titre de l’article 700 du CPC, déboutera la société AJB ISOLATIONS du surplus de sa demande.

Condamne la société SCCV ORPHALESE […] 119 […]x dépens.

69,59 e^uros ^T.^T.^C. (^dont ²⁰,⁰⁰% Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de de T.V.A.).

the 4ème et dernière page