Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux, Referes delibere m. passault, 8 juillet 2025, n° 2025R00526

TCOM Bordeaux 8 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Violation des articles L. 225-43 et L. 225-91 du Code de commerce
La cour a constaté que la demande de remboursement ne se heurte à aucune contestation sérieuse et a jugé qu'il convenait d'y faire droit.
Accepté
Droit à la réparation des frais de justice
La cour a jugé que la demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 était justifiée, compte tenu de la non comparution de la société défenderesse.
Accepté
Responsabilité de la partie succombante
La cour a constaté que la société ELECTRA a succombé dans ses prétentions, justifiant ainsi la condamnation aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Bordeaux, réf. delibere m. passault, 8 juil. 2025, n° 2025R00526
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux
Numéro(s) :	2025R00526
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	14 mars 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 8 JUILLET 2025 par Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, assisté d’Edouard FOURNIER, Greffier associé,

N° RG : 2025R00526

SCP [U] [B] LIQ DE LA SAS [R] C/ SAS ELECTRA

DEMANDERESSE

* SCP [U] [B] LIQ JUD DE LA SAS [R], [Adresse 1],

Comparaissant par Maître [G], Avocat au Barreau de Bordeaux, membre de la SCP DELTA AVOCATS, Société d’Avocats, [Adresse 2].

DEFENDERESSE

* SAS ELECTRA, [Adresse 3],

Ne comparaissant pas.

Débats à l’audience publique du 24 Juin 2025, devant Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire,

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.

R D O N N A N C E

Par acte du 1 er juillet 2019, Monsieur [O] [R] uique actionnaire de la société [R] SAS, a cédé l’intégalité de ses actions à la société ELECTRA SAS.

Par jugement du 2 octobre 2024 le Tribujal de commerce de Bordeaux a ouvert la liquidation judiciaire de la société [R] et désigné la SCP [Q] en qualité de liquidateur.

C’est dans ce contexte que, par courrier du 17 octobre 2024, le liquidateur a sollicité auprès de la société ELECTRA SAS le rembousement de son compte courant d’associé débiteur à hauteur de 101.208,57€.

N’ayant pas obtenu de réponse, par assignation en date du 22 mai 2025, la SCP [U] [B] es qualités de liquidateur de la SAS [R] a fait citer à comparaître la SAS ELECTRA devant nous, à l’audience du 26 juin 2025, afin de :

Vu les articles L. 225-43 et L. 225-91du Code de commerce,

RECEVOIR la SCP [Q], ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société [R], en ses demandes.

En conséquence,

CONDAMNER la société ELECTRA à verser à la SCP [Q] ès qualités de liquidateur judiciaire de Société [R] la somme de 101.208,57 € au titre de son compte courant d’associée débiteur.

En tout état de cause,

CONDAMNER la société ELECTRA à verser à la SCP [Q] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société [R] la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNER la société ELECTRA aux entiers dépens de la présente procédure.

A l’audience,

La SCP [U] [B] es qualités de liquidateur judiciaire de la SAS [R] se présente et, à la barre, maintient les termes de sa demande.

La SAS ELECTRA ne se présente pas, sa non comparution sera constatée.

En application de l’article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l’assignation de la SCP [U] [B] es qualités de liquidateur de la SAS [R] pour l’exposé de ses moyens.

SUR CE,

Nous rappelons qu’au regard des articles L 225-43 et L225-91 du code de commerce que dans les sociétés par actions, il est interdit à peine de nullité, aux administrateurs, directeurs généraux ou représentants permanents des

personnes morales, aux conjoints ascendants et descendants des dirigeants ciavant visés, de se faire consentir par ces sociétés un découvert en compte courant.

Il résulte des pièces versées au dossier de la demanderesse et notamment du bilan de l’exercide clos au 31 janvier 2024 que la demande de la SCP [Q], es qualités de liquidateur judiciaire de la Société [R], ne se heurte à aucune contestation sérieuse et qu’il conviendrea d’y faire droit.

Nous condamnerons la SAS ELECTRA à verser à la SCP [Q] es qualités de liquidateur judiciaire de Société [R] la somme de 101.208,57 € au titre de son compte courant d’associée débiteur.

Nous condamnerons la SAS ELECTRA à verser à la SCP [Q] es qualité de liquidateur judiciaire de la société [R] la somme de 1.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Succombant à l’instance, la SAS ELECTRA sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,

CONSTATONS la non comparution de la SAS ELECTRA.

RECEVONS la SCP [Q], es qualités de liquidateur de la SAS [R], en ses demandes.

CONDAMNONS la SAS ELECTRA à verser à la SCP [Q] ès qualités de liquidateur de la SAS [R] la somme de 101.208,57 € (CENT UN MILLE DEUX CENT HUIT EUROS ET CINQUANTE-SEPT CENTIMES) au titre de son compte courant d’associée débiteur.

CONDAMNONS la SAS ELECTRA à verser à la SCP [Q] es qualité de liquidateur de la SAS [R] la somme de 1.000 € (MILLE EUROS) sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNONS la SAS ELECTRA aux dépens.

Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.

Frais de Greffe liquidés à la somme de : 38,65 €

Dont T.V.A. : 6,44 €.