Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, 19 août 2025, n° 2022F00799 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 2022F00799 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Ordonnance en Fixation de Rémunération d’Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile)
Faisant application des dispositions de l’article 284 du Code de Procédure Civile,
Nous, Maurice PERENNES, Juge chargé du contrôle de l’exécution des mesures d’instruction au Tribunal de commerce de Bordeaux,
Assisté du Greffier,
Vu la requête, Vu la note de frais,
Fixons la rémunération de l’expert, Monsieur [U] [Z] à la somme de : 13.440,00 € (TREIZE MILLE QUATRE CENT QUARANTE EUROS),
Au titre de ses frais et vacations engagés à l’occasion de l’expertise dont le Tribunal l’a chargé par jugement en date du 20 Juillet 2023, dans l’affaire :
LW ASSOCIES / Financière Nord Bassin Immo (2022F00799) :
Autorisons Monsieur [U] [Z] à se faire remettre jusqu’à due concurrence la somme de 11.200,00 € (ONZE MILLE DEUX CENTS EUROS) consignée au Greffe,
Ordonnons le versement à l’expert de la somme complémentaire de 2.240,00 € (DEUX MILLE DEUX CENT QUARANTE EUROS), par moitié, par la SAS LW ASSOCIES et la SARL FINANCIERE NORD BASSIN IMMO
Fait et ordonné à Bordeaux, en Notre Cabinet, Palais de la Bourse, le DIX NEUF AOÛT DEUX MILLE VINGT CINQ.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Plan de redressement ·
- Redressement judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Avis favorable ·
- Adresses ·
- Créanciers ·
- Qualités ·
- Jugement ·
- Commerce ·
- Code de commerce
- Agence ·
- Facture ·
- Bon de commande ·
- Exigibilité ·
- Intérêt de retard ·
- Recouvrement ·
- Procédure civile ·
- Intérêt légal ·
- Extrait ·
- Nom commercial
- Intérêt de retard ·
- Sociétés ·
- Facture ·
- Mise en demeure ·
- Banque centrale européenne ·
- Provision ·
- Juge des référés ·
- Date ·
- Commissaire de justice ·
- Obligation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Radiation ·
- Péremption ·
- Diligences ·
- Lettre simple ·
- Rétablissement ·
- Défaut ·
- Justification ·
- Ordonnance ·
- Mise en état ·
- Tribunaux de commerce
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Clôture ·
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Délai ·
- Débiteur ·
- Procédure
- Débiteur ·
- Code de commerce ·
- Sauvegarde ·
- Commissaire de justice ·
- Mandataire judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Procédure ·
- Période d'observation ·
- Antiquité ·
- Maroquinerie
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Désistement d'instance ·
- Activité économique ·
- Défense au fond ·
- Adresses ·
- Fins de non-recevoir ·
- Intempérie ·
- Méditerranée ·
- Au fond ·
- Dessaisissement ·
- Activité
- Banque ·
- Factoring ·
- Leasing ·
- Crédit-bail ·
- Privé ·
- Assurance groupe ·
- Sociétés ·
- Liquidation ·
- Résolution ·
- Demande
- Sociétés ·
- Tva ·
- Service ·
- Commissaire de justice ·
- Ordonnance ·
- Demande ·
- Délégation ·
- Dépens ·
- Procédure civile ·
- Activité économique
Sur les mêmes thèmes • 3
- Carolines ·
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Immobilier ·
- Délai ·
- Jugement ·
- Achat ·
- Code de commerce ·
- Location-gérance ·
- Chambre du conseil
- Période d'observation ·
- Pharmacie ·
- Tribunaux de commerce ·
- Renouvellement ·
- Redressement judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Statuer ·
- Chambre du conseil ·
- Mandataire ·
- Jugement
- Pays ·
- Sociétés ·
- Transfert ·
- Affectation ·
- Transport ·
- Salarié ·
- Voyageur ·
- Contrat de travail ·
- Marches ·
- Mobilité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.