Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux, Mardi, 29 avril 2025, n° 2024F02040

TCOM Bordeaux 29 avril 2025

Arguments

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Accepté
Non-paiement des factures
Le tribunal a constaté que la société SMALL AXE SARL n'a émis aucune contestation sur les livraisons et est restée silencieuse après la mise en demeure, justifiant ainsi la condamnation au paiement.
Accepté
Frais irrépétibles
Le tribunal a jugé inéquitable de laisser la société [Z] SAS supporter ses frais irrépétibles et a accordé une indemnité, bien que réduite.
Accepté
Succombance de la défenderesse
Le tribunal a constaté que la société SMALL AXE SARL a succombé à l'instance, justifiant ainsi la condamnation aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Bordeaux, mardi, 29 avr. 2025, n° 2024F02040
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux
Numéro(s) :	2024F02040
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	13 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Frédéric GONDER

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU MARDI 29 AVRIL 2025 – N°

* 3 ème Chambre -

N° RG : 2024F02040

société [Z] SAS C/ société SMALL AXE SARL

DEMANDERESSE

société [Z] SAS, [Adresse 1],

comparaissant par Maître Frédéric GONDER, Avocat à la Cour, associé de la SELARL [A], société d’Avocats,

DEFENDERESSE

société SMALL AXE SARL, [Adresse 2]

* [Localité 1],

ne comparaissant pas,

L’affaire a été entendue en audience publique le 3 décembre 2024,

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par :

* Maurice PERENNES, Président de Chambre,

* Maurice CHATEL, Nathalie BOURSEAU, Juges

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Maurice PERENNES, Président de Chambre,

Assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

JUGEMENT

FAITS ET PROCEDURE

La société SMALL AXE SARL a passé commande auprès de la société [Z] SAS de marchandises de linge de maison.

Cette dernière a émis 3 factures correspondant aux commandes passées, la société SMALL AXE SARL ne procédait à aucun paiement.

La société [Z] SAS a adressé à la société SMALL AXE SARL une mise en demeure de lui payer la somme de 18.742,31 €. Cette dernière étant restée taisante, la société [Z] SAS l’a assigné devant le présent tribunal.

Aux termes de son assignation du 5 novembre 2024, la société [Z] SAS demande au tribunal de :

Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1231-6 et 1353 du code civil,

Condamner la société SMALL AXE à payer à la SAS [Z] :

* une indemnité sur le fondement de l’article 700 CPC 2.000,00 €

Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,

Condamner la SARL SMALL AXE aux entiers dépens.

La société SMALL AXE SARL ne comparaît pas ni personne pour elle. Le tribunal constatera sa non-comparution et, en application de l’article 473 du code de procédure civile, statuera par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

C’est sur ces éléments de faits et de droit que l’affaire vient à l’audience.

MOYENS ET MOTIFS

A l’appui de sa demande, la société [Z] SAS produit les documents suivants :

* facture n°7251208 du 30 mars 2023 d’un montant de 440,76 € TTC, accompagnée de la confirmation de la commande par la société SMALL AXE SARL,

* facture n°7253358 du 20 avril 2023 d’un montant de 18.238,25 € TTC, accompagnée de la confirmation de commande par la société SMALL AXE SARL,

* facture n°7258601 du 7 juin 2023 d’un montant de de 66,30 € TTC, accompagnée de la confirmation de commande par la société SMALL AXE SARL,

* courrier recommandé avec accusé de réception de mise en demeure du 6 septembre 2024, reçu par la défenderesse en date du 10 septembre 2024.

Sur ce, le tribunal

Rappelle que conformément aux articles 1103 et 1104 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et « […] doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public ».

Observe que la société SMALL AXE SARL n’a émis aucune contestation sur ces trois livraisons et est restée taisante à la réception du courrier de mise en demeure du 6 septembre 2024.

En conséquence, le tribunal

Condamnera la société SMALL AXE SARL à payer à la société [Z] SAS la somme de 18.742,31 € augmentée des intérêts de retard à hauteur de 470,76 €.

Estimant inéquitable de laisser à la société [Z] SAS la charge de ses frais irrépétibles, le tribunal fera droit à sa demande mais en réduira le quantum, et condamnera la société SMALL AXE SARL à lui payer la somme de 1.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le tribunal rappellera que l’exécution provisoire est de droit.

Succombant à l’instance, la société SMALL AXE SARL sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non-comparution de la société SMALL AXE SARL et statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne la société SMALL AXE SARL à payer à la société [Z] SAS la somme de 18.742,31 € (DIX HUIT MILLE SEPT CENT QUARANTE DEUX EUROS TRENTE ET UN CENTIMES) outre intérêts de 470,76 € (QUATRE CENT SOIXANTE DIX EUROS SOIXANTE SEIZE CENTIMES),

Condamne la société SMALL AXE SARL à payer à la société [Z] SAS la somme de 1.000,00 € (MILLE EUROS) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit,

Condamne la société SMALL AXE SARL aux entiers dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 58,55 €

Dont TVA : 9,76 €.