Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux, Chambre 02 chargement, 29 juillet 2025, n° 2025L02420

TCOM Bordeaux 29 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Conformité de la transaction avec l'autorisation du Juge-Commissaire
Le tribunal a constaté que la transaction était conforme aux exigences légales et à l'intérêt des créanciers, justifiant ainsi son homologation.
Accepté
Dépens liés à la procédure de liquidation judiciaire
Le tribunal a ordonné que les dépens soient pris en charge en tant que frais privilégiés de liquidation judiciaire, conformément aux règles applicables.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Bordeaux, ch. 02 chargement, 29 juil. 2025, n° 2025L02420
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux
Numéro(s) :	2025L02420
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	13 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Thomas PERINET

Texte intégral

DU MARDI 29 JUILLET 2025

ROLE N° 2025L02420

GREFFE N° 2022J00506

JUGEMENT HOMOLOGUANT UNE TRANSACTION

DANS LE CADRE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE

LA HALLE DU MIDI [Localité 1] SAS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

* Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,

* Erick PICQUENOT, [Z] ISNARD, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 8 Juillet 2025,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,

Assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

Vu la requête qui précède,

Vu les dispositions des articles L 642-24 et R 642-41 du Code du Commerce,

Vu la transaction signée entre les parties,

Par requête en date du 18 juin 2025, par la voix de son Conseil, Maître Thomas pERINET, Avocat à la Cour, Maître [Z] [V], [Adresse 1], agissant en qualité de liquidateur de la société LA HALLE DU MIDI [Localité 1] SAS, demande au Tribunal d’homologuer la transaction qui est intervenue entre elle-même et Monsieur [O] [R] [F],

La société LA HALLE DU MIDI [Localité 1] SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa noncomparution et statuera par jugement réputé contradictoire,

A la barre, Maître [Z] [V], maintient sa demande d’homologation,

La transaction conclue est conforme à l’autorisation donnée par Monsieur le Juge-Commissaire et à l’intérêt des créanciers,

Il y a donc lieu d’homologuer la transaction intervenue,

Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Constate la non-comparution de la société LA HALLE DU MIDI [Localité 1] SAS et statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Après avoir avisé le Ministère Public,

Homologue la transaction intervenue entre Maître [Z] [V], liquidateur de la société LA HALLE DU MIDI [Localité 1] SAS et Monsieur [O] [R] [F], pour être exécutée en toutes ses dispositions,

Ordonne les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MARDI VINGT-NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ.