Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux, Chambre 02 chargement, 25 mars 2025, n° 2025L01085
TCOM Bordeaux 25 mars 2025
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Arguments

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  • Accepté
    Nécessité d'un délai supplémentaire pour établir un plan de redressement

    Le tribunal a estimé qu'un projet de plan de redressement est envisagé et qu'un délai supplémentaire est justifié pour permettre la poursuite de l'activité.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du 25 mars 2025, le Tribunal de Commerce de Bordeaux a été saisi d'une demande de prolongation exceptionnelle de la période d'observation de la société LA BOCA SARL, en redressement judiciaire depuis avril 2024. Les questions juridiques posées concernaient la nécessité d'un délai supplémentaire pour établir un plan de redressement et la poursuite de l'activité de la société. Le Tribunal, après avoir pris en compte les avis favorables du Juge-Commissaire et des administrateurs judiciaires, a décidé de prolonger exceptionnellement la période d'observation jusqu'au 2 octobre 2025, tout en maintenant la poursuite de l'activité et en convoquant les parties à une audience le 9 septembre 2025.

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Sur la décision

Référence :
T. com. Bordeaux, ch. 02 chargement, 25 mars 2025, n° 2025L01085
Juridiction : Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux
Numéro(s) : 2025L01085
Importance : Inédit
Date de dernière mise à jour : 23 octobre 2025
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de commerce
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