JUGEMENT CONSTATANT L’ETAT DE LA PROCEDURE

Liquidation judiciaire

EURL SOCIETE D’ARCHITECTURE GAUSSEN & PHUC [Adresse 1]

Liquidateur : Maître [T] [D]

Greffe n°2019J00322 Rôle n° 2021L02562

L’affaire a été entendue en audience publique le 1er Décembre 2025 par Jean-Claude BACH, juge chargé d’instruire l’affaire, conformément aux dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, qui a fait rapport au Tribunal dans son délibéré.

Le TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX a rendu le jugement suivant auquel ont participé :

Gérard LARTIGAU, Président de Chambre Jean-Claude CARAVACA, Jean-Claude BACH, juges Assistés d’Aurélie PLICHET, Greffier assermenté,

Vu les articles L 643-9 et R 643-17 du Code de Commerce ; vu le rapport du liquidateur,

Le Tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de la SOCIETE D’ARCHITECTURE GAUSSEN & PHUC et fixé à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,

Le débiteur a été dûment convoqué par acte extra judiciaire pour l’audience du 1er Décembre 2025 ;

Le liquidateur indique que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas clôturées ; et estime qu’un délai supplémentaire est nécessaire,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL :

Vu le rapport de Monsieur le juge commissaire,

Après avoir entendu le liquidateur en son rapport,

Constate que les opérations de la liquidation judiciaire de la SOCIETE D’ARCHITECTURE GAUSSEN & PHUC ne sont pas clôturées,

En application des dispositions de l’article L 643-9 du Code du Commerce fixe à deux ans le nouveau délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire et renvoie l’affaire à l’audience de clôture du 6 décembre 2027

Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, Palais de la Bourse, le 15 Décembre 2025.