TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU SIX JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F321 Numéro de Procédure collective : 2025RJ129

Jugement PC ouverture d’une liquidation judiciaire simplifiée sur déclaration de cessation des paiements

DEBITEUR :

La SAS HARRY’S HOUSE [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 840 247 431 RCS LE HAVRE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Madame Christelle BETREMIEUX Juges : Monsieur Olivier RICHARD Monsieur Sébastien DEGENETAIS

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.

En présence de : Madame Soizic GUILLAUME, procureure de la République.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 06/06/2025.

Jugement prononcé en audience le 06/06/2025 par Madame Christelle BETREMIEUX, présidente assistée de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l’ont signé.

A la date du 26/03/2025, la SAS HARRY’S HOUSE a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire conformément à l’article L.640-4 du code de commerce.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.

Selon la déclaration de cessation des paiements, la société n’emploie aucun salarié. L’actif est déclaré est de 0 euro pour un passif de 42.272,78 euros.

La personne se présentant pour le compte de la SAS HARRY’S HOUSE indique ne détenir aucune information sur la situation de celle-ci.

Par jugement en date du 11 avril 2025, le Tribunal a ordonné une enquête préalable et nommé Madame Martine CHAUDIER en qualité de juge enquêteur assistée de la SELARL ASTEREN en la personne de Maître [R] [B], Mandataire judiciaire aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise (article L.621-1 et L.631-7 du code de commerce). Le rapport d’enquête a été déposé au Greffe et transmis aux parties.

Les parties ont été appelées à comparaitre à l’audience du 06 juin 2025. Ont comparu :

* SELARL ASTEREN en la personne de Maître [R] [B],

* SAS HARRY’S HOUSE en la personne de Monsieur [M] [T], Président.

Monsieur [V] [L] assisté de Maître [K] substituant Maître Emmanuel CARDON, avocat au barreau du Havre est intervenu volontairement à l’instance et a demandé au Tribunal de bien vouloir constater son intervention volontaire. Monsieur [L] est titulaire d’une créance à l’encontre de la SAS HARRY’S HOUSE de plus de 43.000 euros en vertu d’un jugement définitif rendu par le Conseil de prud’hommes du Havre sans qu’il puisse être exécuté.

Il ressort du rapport d’enquête et des éléments recueillis que la société exerce l’activité de restauration rapide. Le dirigeant est Monsieur [M] [T]. Maître [B] a pu le rencontrer le 06 mai 2025.

Monsieur [M] [T] est devenu associé unique et Président de la société aux termes d’un acte qui n’a pas été communiqué.

Des suites de difficultés rencontrées (crise sanitaire, inflation), Monsieur [T] résilie le bain commercial le 30 septembre 2023 et de la dissolution anticipée de la société. Cette dissolution fait l’objet d’une mention au RCS le 20 février 2024.

Une dette apparait au cours des opérations de liquidation amiable.

Par jugement en date du 20 décembre 2024, le Conseil des Prud’hommes du HAVRE a notamment condamné à payer à Monsieur [L] la somme globale de 39.051,34 euros. La société dont le compte bancaire est clôturé depuis fin 2023 et qui n’a plus d’activité n’est pas en mesure de régler la condamnation.

La comptabilité était tenue par le Cabinet d’expertise-comptable CLR EXPERTISE à [Localité 1]. Le dernier exercice social (exercice clos au 31/12/2022) faisait ressortir un chiffre d’affaires de 138.877 euros pour un résultat net négatif de 20.987 euros.

L’actif est inexistant et le passif s’élève à un total de 64.242,59 euros. A l’état des débits arrêtés au 22 avril 2025, l’URSSAF a déclaré des cotisations salariales et patronales et des frais relatifs à la période de février 2020 à janvier 2023.

En outre, le SIE DE [Localité 2] a déclaré un bordereau de situation fiscale du 11 avril 2025 à hauteur de 17.117,00 euros.

Maître [B] conclu à l’état de cessation des paiements de la société HARRY’S HOUSE, celle-ci n’ayant plus d’activité et un actif inexistant pour faire face à son passif exigible.

Maître [K] se joint à cette demande.

La SAS HARRY’S HOUSE a confirmé sa demande de liquidation judiciaire.

Le Ministère public requiert l’ouverture d’une liquidation judiciaire simplifiée avec une date de cessation des paiements fixée à 18 mois.

SUR CE,

Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l’entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

Attendu qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existe, la SAS HARRY’S HOUSE est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que les seuils prévus pour l’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce ;

Attendu qu’il échet dès lors, d’ouvrir à l’égard de la SAS HARRY’S HOUSE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire,

Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l’article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce,

CONSTATE l’intervention volontaire de Monsieur [V] [L],

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste d’un redressement judiciaire,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l’égard de la SAS HARRY’S HOUSE, adresse : [Adresse 1], activité : Restauration rapide, immatriculée au RCS de LE HAVRE sous le numéro 840247431,

FIXE provisoirement au 06/12/2023 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Madame CHAUDIER Martine, en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE la SELARL ASTEREN en la personne de Maître [R] [B] demeurant [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE Maître [O] [U] demeurant [Adresse 3], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce,

FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L.624-1 du code de commerce.

FIXE à six mois le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l’article L.643-9 du code de commerce.

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Madame Christelle BETREMIEUX

Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG

Signe electroniquement par Christelle BETREMIEUX

Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.