Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, ch. 02 chargement, 3 nov. 2025, n° 2023L03107 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 2023L03107 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
JUGEMENT CONSTATANT L’ETAT DE LA PROCEDURE
Liquidation judiciaire
SAS JEAN-PIERRE CHRISTINA [V] [Adresse 1] [Localité 1]
Liquidateur : SELARL EKIP'
Greffe n°2022J00653 Rôle n° 2023L03107
L’affaire a été entendue en audience publique le 3 Novembre 2025 par Vincent LASSALLE SAINT JEAN, juge chargé d’instruire l’affaire, conformément aux dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, qui a fait rapport au Tribunal dans son délibéré.
Le TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX a rendu le jugement suivant auquel ont participé :
Gérard LARTIGAU, Président de Chambre Jean-Claude CARAVACA, Vincent LASSALLE SAINT JEAN, juges Assistés d’Aurélie PLICHET, Greffier assermenté,
Vu les articles L 643-9 et R 643-17 du Code de Commerce ; vu le rapport du liquidateur,
Le Tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de la société JEAN-PIERRE CHRISTINA [V] et fixé à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,
Le débiteur a été dûment convoqué par acte extra judiciaire pour l’audience du 3 Novembre 2025 ;
Le liquidateur indique que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas clôturées car le recouvrement des créances demeure en cours pour une somme de 12.239,75 euros et dans ce cadre deux instances sont pendantes, le passif n’est pas définitif à ce jour ; et estime qu’un délai supplémentaire est nécessaire,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL :
Vu le rapport de Monsieur le juge commissaire,
Après avoir entendu le liquidateur en son rapport,
Constate que les opérations de la liquidation judiciaire de la société JEAN-PIERRE CHRISTINA [V] ne sont pas clôturées,
En application des dispositions de l’article L 643-9 du Code du Commerce fixe à deux ans le nouveau délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire et renvoie l’affaire à l’audience de clôture du 8 Novembre 2027
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, Palais de la Bourse, le 17 Novembre 2025.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Clôture ·
- Liquidation judiciaire ·
- Audience ·
- Publicité légale ·
- Liquidateur ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Délai ·
- Code de commerce ·
- Personnes
- Méditerranée ·
- Intempérie ·
- Région ·
- Activité économique ·
- Cotisations ·
- Sociétés ·
- Décret ·
- Congés payés ·
- Retard ·
- Paye
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Associé ·
- Plan de redressement ·
- Proposition de modification ·
- Report ·
- Liquidation judiciaire ·
- Créanciers ·
- Ouverture ·
- Résolution
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunaux de commerce ·
- Injonction de payer ·
- Désistement d'instance ·
- Identification ·
- Action ·
- Conciliateur de justice ·
- Audience ·
- Partie ·
- Sociétés ·
- Procédure civile
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Commissaire de justice ·
- Juge-commissaire ·
- Inventaire ·
- Entreprise ·
- Ouverture ·
- Débiteur ·
- Paiement
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Ligne aérienne ·
- Germain ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Tva ·
- Action ·
- Fins de non-recevoir ·
- Dessaisissement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Ébénisterie ·
- Liquidation judiciaire ·
- Conversion ·
- Période d'observation ·
- Administrateur judiciaire ·
- Redressement ·
- Représentants des salariés ·
- Comparution ·
- Activité ·
- Adresses
- Période d'observation ·
- Administrateur judiciaire ·
- Entreprise ·
- Mandataire judiciaire ·
- Clémentine ·
- Redressement ·
- Représentants des salariés ·
- Ministère public ·
- Plan ·
- Observation
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Mandataire judiciaire ·
- Coût de production ·
- Audition ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Bien meuble
Sur les mêmes thèmes • 3
- Interdiction de gérer ·
- Ouverture ·
- Comptabilité ·
- Cotisations sociales ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Casier judiciaire ·
- Caisse d'épargne ·
- Jugement ·
- Juge-commissaire
- Candidat ·
- Offre ·
- Sociétés ·
- Activité ·
- Plan de cession ·
- Adresses ·
- Administrateur judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Plan ·
- Salarié
- Intempérie ·
- Règlement intérieur ·
- Société par actions ·
- Congé ·
- Cotisations ·
- Contentieux ·
- Activité économique ·
- Titre ·
- Adresses ·
- Action
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.