Tribunal de commerce / TAE de Créteil, Chambre de vacation, 22 juillet 2025, n° 2024F01280

TCOM Créteil 22 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Cession de créance
Le Tribunal a constaté que la société FRANFINANCE justifie valablement d'une créance opposable à la société LA BAGUETTE DOREE, et que la mise en demeure a été effectuée conformément aux règles.
Accepté
Frais exposés pour faire reconnaître ses droits
Le Tribunal a jugé qu'il était équitable de condamner la société LA BAGUETTE DOREE à payer une somme au titre de l'article 700 du CPC pour couvrir les frais exposés par la société FRANFINANCE.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Créteil, ch. de vacation, 22 juil. 2025, n° 2024F01280
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Créteil
Numéro(s) :	2024F01280
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	1 août 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sophie MÜH

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 22 JUILLET 2025 2ème Chambre

N° RG : 2024F01280

DEMANDEUR

SA FRANFINANCE [Adresse 2] comparant par Me [N] [Y] du cabinet [Y] [Adresse 1]

DEFENDEUR

SAS LA BAGUETTE DOREE [Adresse 3] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

La présente affaire a été débattue devant M. Olivier KODJO en qualité de Juge chargé d’instruire l’affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

Décision réputée contradictoire en dernier ressort.

Délibérée par M^me Elisabeth PIQUEE, Président, M. Thierry SEMPERE, M. Olivier KODJO, Juges.

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée pour le Président empêché par M. Olivier KODJO, l’un des juges qui en ont délibéré, et M^me Isabelle BOANORO, Greffier.

LES FAITS

La société SA FRANFINANCE (ci-après « FRANFINANCE ») se déclare créancière de la société SAS LA BAGUETTE DOREE (ci-après « LA BAGUETTE DOREE ») d’un montant total de 4.807,28€ au titre d’une cession de créance à son profit intervenue le 30 mai 2023.

La société FRANFINANCE a mis en demeure la société LA BAGUETTE DOREE de lui régler sa créance, en vain.

Ainsi est née la présente instance.

LA PROCEDURE

Par acte de Commissaire de justice du 30 octobre 2024 délivré selon les dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile, FRANFINANCE a assigné la société LA BAGUETTE DOREE demandant au Tribunal de :

Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu la jurisprudence,

Condamner la société LA BAGUETTE DOREE à payer à la société FRANFINANCE une somme de 4.807,28€ avec intérêts au taux légal, du jour de la mise en demeure soit le 9 juin 2023, jusqu’au jour du parfait paiement,

Condamner la société LA BAGUETTE DOREE à payer à la société FRANFINANCE une somme de 500,00€ au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir,

La condamner en tous les dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience collégiale 4 février 2025 à laquelle la partie défenderesse n’a pas comparu, puis a été renvoyée à l’audience collégiale du 13 mai 2025 avec avis d’audience aux parties.

A l’audience collégiale du 13 mai 2025 à laquelle la partie défenderesse n’a pas comparu, l’affaire a été envoyée à l’audience d’un Juge chargé de l’instruire fixée au 3 juin 2025 pour audition des parties.

A son audience du 3 juin 2025 le Juge chargé d’instruire l’affaire après avoir entendu la partie demanderesse, seule présente, en ses explications a clos les débats, mis le jugement en délibéré et dit qu’un jugement serait prononcé le 22 juillet 2025 par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal.

LES MOYENS DES PARTIES

La société FRANFINANCE expose que :

La société LA BAGUETTE DOREE a ouvert dans les livres de la SOCIETE GENERALE un compte de dépôt. Ce compte a présenté un solde débiteur à compter du 21 décembre 2022, lequel n’a jamais été résorbé par la suite.

Après plusieurs tentatives de résolution amiable, le 17 mars 2023 la SOCIETE GENERALE a mis en demeure par LRAR la société LA BAGUETTE DOREE de régler le solde débiteur résultant de la clôture du compte.

Le compte de dépôt a été clôturé le 16 mai 2023.

Le 30 mai 2023, la SOCIETE GENERALE lui a cédé sa créance.

En l’absence de règlement de la part de la société LA BAGUETTE DOREE, elle l’a mise en demeure de régler les sommes dues par LRAR du 9 juin 2023.

A l’appui de ses demandes, la société FRANFINANCE verse aux débats 5 pièces dont : Le détail de la créance, La convention d’ouverture de compte,

Les mises en demeure, L’acte de cession de créance.

La société LA BAGUETTE DOREE, n’ayant pas comparu, n’a donc pu présenter aucun argument susceptible de l’exonérer des griefs qui lui sont reprochés et s’expose ainsi à ce qu’un Jugement soit prononcé contre elle au vu des seuls moyens et pièces présentés par le demandeur.

LES MOTIFS DE LA DECISION

En vertu des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’assignation a bien été adressée à la dernière adresse connue de la partie défenderesse et dans les formes requises. La partie défenderesse a donc été régulièrement citée.

Sur la demande en principal

La société FRANFINANCE demande la condamnation de la société LA BAGUETTE DOREE à lui payer une somme de 4.807,28€ avec intérêts au taux légal, du jour de la mise en demeure soit le 9 juin 2023, jusqu’au jour du parfait paiement.

L’article 1103 du Code civil dispose que : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. »

Le Tribunal relève que :

Le compte de dépôt a bien été clôturé, fixant ainsi le montant de la créance ;

Le détail de la créance produit aux débats fait apparaître un montant de 4.807,28€ ; La cession de créance du 30 mai 2023 a été notifié à la société LA BAGUETTE DOREE par l’assignation du 14 novembre 2024, laquelle précise « DENONCE ET REMETS COPIE – de l’acte de cession de créance d’un montant de 4.807,28€ en date du 30 mai 2023 entre le Cédant, la Société Générale, et le Bénéficiaire, la SA FRANFINANCE, concernant le débiteur cédé la Baguette Dorée ».

Ainsi, le Tribunal constate que la société FRANFINANCE justifie valablement d’une créance opposable à la société LA BAGUETTE DOREE.

En conséquence, le Tribunal condamnera la société LA BAGUETTE DOREE à lui payer une somme de 4.807,28€ avec intérêts au taux légal, du jour de la mise en demeure soit le 9 juin 2023.

Sur l’application de l’article 700 du CPC

Pour faire reconnaître ses droits, la société FRANFINANCE ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera la société LA BAGUETTE DOREE à lui payer une somme de 500,00€ au titre de l’article 700 du CPC.

Sur l’exécution provisoire

Le Tribunal rappellera que l’exécution provisoire est de droit.

Sur les dépens

Les dépens seront supportés par la société LA BAGUETTE DOREE

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire en dernier ressort,

Condamne la société SAS LA BAGUETTE DOREE à payer à la société SA FRANFINANCE une somme de 4.807,28 euros avec intérêts au taux légal à compter du 9 juin 2023.

Condamne la société SAS LA BAGUETTE DOREE à payer à la société SA FRANFINANCE la somme de 500,00 euros au titre de l’article 700 du CPC.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Condamne la société SAS LA BAGUETTE DOREE aux dépens.

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 112,76 euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).

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