*1DE/01/08/16/43*

2025002843 N° PC: 2025/541 ADM

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 26/05/2025

Monsieur [A] [V] (EIRL) [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Alain MARIAGE faisant fonction de Président d’audience, Monsieur Luc DEBEUNNE, Monsieur Alain CLAUDOT, Juges. Greffier d’audience : Maître Guillaume HOUZE de l’AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Alain MARIAGE faisant fonction de Président d’audience et Maître Guillaume HOUZE de l’AULNOIT,

AF 2025002843 – ENTRE l’URSSAF DU NORD – PAS-DE-CALAIS [Adresse 2], partie demanderesse comparant par Madame [X] [T] selon pouvoir en date du 03/01/2025, -ET- Monsieur [V] [A] [Adresse 1], partie défenderesse défaillante

ATTENDU par exploit en date du 10/02/2025, l’URSSAF DU NORD – PAS-DE-CALAIS a fait délivrer assignation à Monsieur [A] [V] (EIRL) pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d’obtenir le paiement de la somme de 2 393.65 € due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis 2020.

Que par jugement du 10/03/2025, Monsieur Thierry PRONIER Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de Monsieur [A] [V] (EIRL). ;

Attendu que par ordonnance, la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [U] [O] a été désignée en qualité d’expert aux fins d’assister le juge enquêteur.

Qu’il ressort des rapports de l’expert et du juge enquêteur que:

« L’URSSAF NORD PAS DE CALAIS fait état d’une créance de 2.418,33 € due depuis 2020.

La Trésorerie [Localité 1] Amendes fait état d’une créance de 9.391,47€.

A défaut d’autres informations, le passif exigible et exigé s’élève à la date du présent rapport, à la somme de 11.809,80€.

L’état des inscriptions de privilèges ne mentionne aucune inscription.

En raison de la carence de Mr [A], aucune comptabilité n’a pu étre recueillie.

Il a été procédé

— à la convocation de Mr [A], les courriers adressés sont en attente de retrait au guichet

— à la consultation des créanciers institutionnels.

Il est précisé que Monsieur [A] ne s’est pas présenté au rendez-vous fixé au Tribunal de

Commerce de Lille Métropole en présence de Monsieur le Juge-Commis, le 26/03/2025 à 10h15, et n’a pas

donné suite aux convocations qui lui ont été adressées par courriers recommandés avec AR, doublés d’une

lettre simple.

Monsieur [A] est inscrit depuis le 19/02/2020 avec un début d’activité au 01/02/2020.

Monsieur [A] [V] ne s’étant pas présenté au rendez-vous fixé au Tribunal de

Commerce de Lille Métropole en présence de Monsieur le Juge-Commis, le 26/03/2025 à 10h15, ni

manifesté en aucune façon que ce soit, aucune autre information ne peut être fournie sur les conditions

d’exploitation et les difficultés de l’activité"

Attendu que l’ URSSAF DU NORD PAS-DE-CALAIS a été entendue ce jour en Chambre du Conseil ; Attendu que le représentant de l’entreprise n’a pas comparu à l’audience de ce jour, bien que régulièrement convoqué

SUR CE, LE TRIBUNAL JUGE :

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier, que Monsieur [A] [V] (EIRL) ne peut faire face à son passif exigible de 11.809,80€ avec l’actif disponible NEANT, justifiant une insuffisance d’actif de 11.809,80€

Qu’il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l’impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d’ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 27/11/2023;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,

Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

Monsieur [A] [V] (EIRL) [Adresse 1]

Activité : TAXI Non inscrit au RCS 844240705

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Jean Noël ORVAL Juge du siège,.

DESIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire : SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [U] [O] [Adresse 3].

COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL [D] [F] et Associés prise en la personne de Maître [F] [Adresse 4],

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.

ORDONNE que l’inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 27/11/2023.

DIT que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation, établir un rapport sur la situation du débiteur afin que Monsieur le Président.