TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANTIBES JUGEMENT DU DIX-HUIT MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2024F2930 Numéro de Procédure collective : 2024RJ249

Jugement de renouvellement de la période d’observation

DEBITEUR :

La SARL [Z]

[Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 539 613 109 RCS [Localité 1]

Comparaissant en personne et assitée de Maître [C] [V]

En présence de : la SCP B.T.S.G 2 prise en la personne de Maître [B] [R]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Président : Monsieur Jean-François ETESSE Juges : Monsieur Frédéric LYONS Monsieur Jean-Marc SALVAN

Assistés, lors des débats de Maître Quitterie MANDRON-RIVIERE, greffier-associé.

Débats à l’audience en Chambre du conseil du 18/03/2025.

Jugement prononcé sur le siège à l’audience du 18/03/2025, date indiquée à l’issue des débats et signé par Monsieur Jean-François ETESSE, Président, assisté de Maître Quitterie MANDRON-RIVIERE, greffier-associé à qui la minute a été remise.

PAR JUGEMENT en date du 08/10/2024, le tribunal de commerce d’Antibes a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément à la loi à l’égard de :

La SARL [Z] [Adresse 1]

PAR JUGEMENT en date du 10/12/2024, le tribunal de céans a ordonné la poursuite de la période d’observation pour voir statuer s’il apparaît que l’entreprise dispose de capacités financières suffisantes à la bonne exécution d’un plan de redressement et a fixé l’affaire au rôle de l’audience de chambre du conseil du 18/03/2025, date à laquelle le débiteur a comparu.

Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

DISCUSSION

Attendu que le déroulement de la période d’observation ne présente pas de difficultés, que les éléments comptables ont été remis ;

Attendu que le débiteur sollicite le renouvellement de la période d’observation en vue de présenter un plan de redressement ;

Attendu que le mandataire judiciaire et le ministère public y sont favorables ;

Que le juge-commissaire n’y est pas opposé ;

Qu’en conséquence, il convient d’ordonner le renouvellement de la période d’observation pour une durée de six mois ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi,

STATUANT par jugement non susceptible d’appel, sauf de la part du ministère public par application de l’article L. 661-6 2° du code de commerce,

VU les articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce, VU le rapport juge-commissaire,

Le ministère public entendu en ses observations,

ORDONNE le renouvellement de la période d’observation pour une durée de six mois pour voir statuer s’il apparaît que l’entreprise dispose à cette fin de capacités financières suffisantes à la bonne exécution d’un plan de redressement ;

CONVOQUE d’ores et déjà le débiteur à l’audience de chambre du conseil du :

MARDI 30 SEPTEMBRE 2025 A 09 H 30

ORDONNE par les soins du greffier toutes les mesures nécessaires et obligatoires en pareille matière ;

DIT les dépens en frais privilégiés de justice de cette procédure.

Le Président Jean-François ETESSE

Le Greffier.