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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, ch. 02 chargement, 30 sept. 2025, n° 2025L03952 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 2025L03952 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 1 avril 2026 |
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Texte intégral
DU MARDI 30 SEPTEMBRE 2025
ROLE N° 2025L03952 – 2025L01536
GREFFE N° 2024J01410
JUGEMENT RENOUVELANT EXCEPTIONNELLEMENT
LA PERIODE D’OBSERVATION DE
LA SOCIETE OPTIQUE 33 SARL
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
* Karen OLIVIER, Erick PICQUENOT, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 30 septembre 2025,
Et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
Assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Par jugement en date du 22 octobre 2024, le Tribunal a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société OPTIQUE 33 SARL, identifiée sous le n° 393 302 674 RCS BORDEAUX (2020 B 3341), dont le siège social est situé, [Adresse 1], exerçant une activité d’optique et accessoires annexes et connexes réfraction et examen de la vue, sous l’enseigne, nommé Maître, [I], [N],, [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d’observation et convoqué les parties à son audience du 10 décembre 2024, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce,
Par jugement en date du 10 décembre 2024, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce, la poursuite de la période d’observation jusqu’au 22 avril 2024 avec convocation à l’audience du 15 avril 2025,
Par jugement en date du 15 avril 2025, le Tribunal a renouvelé conformément aux dispositions de l’article L 621-3 du Code de Commerce, la période d’observation jusqu’au 22 octobre 2025 avec poursuite de l’activité et convocation à l’audience du 30 septembre 2025,
Par requête en date du 26 septembre 2025, Marie-Noëlle COURTIAU-DUTERIER, Procureur de la République, a saisi le Tribunal afin de prolonger exceptionnellement la période d’observation pour une durée de 6 mois,
Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable au renouvellement de la période d’observation,
A l’audience,
Maître, [I], [N], ès qualités de mandataire judiciaire, donne un avis favorable à la requête en renouvelèment exceptionnel de la période d’observation,
La société OPTIQUE 33 SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil, s’est présentée à l’audience et indique avoir besoin de temps pour rechercher un repreneur éventuel,
Il résulte de ce qui précède que le renouvellement de la période d’observation est nécessaire pour favoriser l’élaboration d’un plan de redressement,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Vu l’avis écrit du Ministère Public,
Renouvelle, conformément aux dispositions des articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce, la période d’observation jusqu’au 22 avril 2026 avec poursuite de l’activité et convocation à l’audience du 10 mars 2026,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MARDI TRENTE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ.
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