TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du 19 mars 2025

N° RG : 2024F01089

La société BNP PARIBAS

[Adresse 2]

[Localité 8]

Registre du Commerce et des Sociétés de Paris n°662 042 449

(Avocat postulant : Maître Hubert ROUSSEL, Avocat au barreau de Marseille)

(Avocat plaidant : Maître Christophe FOUQUIER, membre de l’association DE CHAUVERON-VALLERY-RADOTLECOMTE-FOUQUIER, Avocat au barreau de Paris)

C/

Monsieur [N] [X]

Né le [Date naissance 3] 1973

à [Localité 11] (Tunisie)

Décédé le [Date décès 4] 2024

à son domicile [Adresse 7]

[Localité 9]

(partie défaillante)

La société BF FRUITE

[Adresse 6]

[Localité 1]

Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°844 984

088

(partie défaillante)

N° RG : 2024F01634

La société BNP PARIBAS

[Adresse 2]

[Localité 8]

Registre du Commerce et des Sociétés de Paris n°662 042 449

(Avocat postulant : Maître Hubert ROUSSEL, Avocat au barreau de Marseille)

(Avocat plaidant : Maître Christophe FOUQUIER, membre de l’association DE CHAUVERON-VALLERY-RADOTLECOMTE-FOUQUIER, Avocat au barreau de Paris)

C/

La société ASTEREN prise en la personne de Maître [B]

[F] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société BF

FRUITE

Désignée en cette fonction par jugement du Tribunal de

Commerce de [Localité 12] du 4 novembre 2024

[Adresse 5]

[Localité 10]

(partie défaillante)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 12 Février 2025 où siégeaient M. GEFFROY, Président, M. VIAL, M. DARBES, M. BARRABE, Pierre GUEDJ Juges, assistés de M^me Ferial SABAA Greffier Audiencier.

Prononcée à l’audience publique du 19 mars 2025 où siégeaient M. GEFFROY, Président, M. DAUMONT, M. DARBES, M. LEGER, M. BARRABE, Juges, assistés de M^me Ferial SABAA Greffier Audiencier.

Par citation délivrée les 26 juillet 2024 et 9 août 2024, la société BNP PARIBAS a cité devant le tribunal de commerce de Marseille, Monsieur [N] [X] et la société BF FRUITE pour l’entendre :

Condamner solidairement la société BF FRUITE (RCS MARSEILLE 844 984 088) et Monsieur [N] [X] à payer à BNP PARIBAS les sommes suivantes :

o 896,52 € au titre du solde débiteur du compte courant outre intérêts au taux légal du 1er mars 2024 jusqu’à parfait paiement.

o 93 203,73 € outre intérêts contractuels au taux de 1,77 % du 11 juillet 2024 jusqu’à parfait paiement au titre du crédit de 250 000 € ; les condamnations étant toutefois limitées au titre de ce crédit à l’égard de Monsieur [N] [X] à hauteur de 46 601,86 € outre intérêts contractuels au taux de 1,77 % du 11 juillet 2024 jusqu’à parfait paiement afin de tenir compte de la limitation de l’engagement de caution de Monsieur [N] [X].

o 2 369,36 € au titre du crédit de 45 000 € outre intérêts contractuels au taux de 1,53 % du 11 juillet 2024 jusqu’à parfait paiement.

o 313,89 € au titre du crédit de 7 303,34 € outre intérêts contractuels au taux de 1,82 % du 11 juillet 2024 jusqu’à parfait paiement. Condamner la société BF FRUITE (RCS MARSEILLE 844 984 088) à payer à BNP PARIBAS au titre du PGE la somme de 62 728,67 € outre intérêts au taux légal du 11 juillet 2024 jusqu’à parfait paiement. Rappeler que le jugement à intervenir est exécutoire de plein droit.

Condamner solidairement la société BF FRUITE et Monsieur [N] [X] à payer à BNP PARIBAS une somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC ainsi que les entiers dépens.

Monsieur [N] [X] est décédé le [Date décès 4] 2024 selon l’acte de décès n°174 établi par la Mairie de [Localité 9] le 25 septembre 2024.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société BNP PARIBAS demande au tribunal de :

Vu l 'article 1103 du Code civil

A titre liminaire, eu égard au décès de Monsieur [N] [X] survenu le [Date décès 4] 2024

Prendre acte du désistement d’instance partiel de BNP PARIBAS uniquement à l’encontre de Monsieur [N] [X] en raison de son décès survenu le [Date décès 4] 2024.

POUR LE SURPLUS

Condamner la société BF FRUITE (RCS MARSEILLE 844 984 088) à payer à BNP PARIBAS les sommes suivantes :

o 896,52 au titre du solde débiteur du compte courant outre intérêts au taux légal du 1 er mars 2024 jusqu’à parfait paiement.

o 93 203,73 € outre intérêts contractuels au taux de 1,77 % du 11 juillet 2024 jusqu’à parfait paiement au titre du crédit de 250 000 €.

o 2 369,36 € au titre du crédit de 45 000 € outre intérêts contractuels au taux de 1,53 % du 11 juillet 2024 jusqu’à parfait paiement.

o 313,89 € au titre du crédit de 7 303,34 € outre intérêts contractuels au taux de 1,82 % du 11 juillet 2024 jusqu’à parfait paiement.

o 62 728,67 € au titre du PGE outre intérêts au taux légal du 11 juillet 2024 jusqu’à parfait paiement. Rappeler que le jugement à intervenir est exécutoire de plein droit. Condamner la société BF FRUITE à payer à BNP PARIBAS une somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC ainsi que les entiers dépens.

Par citation délivrée le 9 décembre 2024, la société BNP PARIBAS a cité devant le tribunal de commerce de Marseille, la société ASTEREN prise en la personne de Maître [B] [F] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société BF FRUITE pour l’entendre : Vu l’article L 622-22 du Code de commerce, Vu l’instance en cours,

A TITRE LIMINAIRE

Ordonner la jonction de la présente instance avec l’instance en cours opposant BNP PARIBAS à la société BF FRUITE enrôlée au Tribunal de Commerce de MARSEILLE sous le RG 2024F01089.

SUR LE FOND

Fixer les créances de BNP PARIBAS au passif de la liquidation judiciaire de la société BF FRUITE (RCS MARSEILLE 844 984 088) à hauteur des sommes suivantes :

o 1 183,52 € au titre du solde débiteur de compte courant.

o 93 728,28 € à titre privilégié et nanti au titre du crédit de 250 000 € outre intérêts contractuels au taux de 1,77 % du 4 novembre 2024 jusqu’à parfait paiement.

o 315,71 € à titre chirographaire au titre du crédit de 7 303,34 € outre intérêts contractuels au taux de 1,82 % du 4 novembre 2024 jusqu’à parfait paiement,

o 2 380,90 € à titre chirographaire au titre du crédit de 45 000 € outre intérêts contractuels au taux de 1,53 % du 4 novembre 2024 jusqu’à parfait paiement.

o 63 285,42 € à titre chirographaire au titre du crédit de 60 000 € outre intérêts contractuels au taux de 2,80 % du 4 novembre 2024 jusqu’à parfait paiement. Condamner la SELARL ASTEREN ès qualités à payer à BNP PARIBAS une somme de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du CPC ainsi que les entiers dépens qui seront pris en frais privilégiés de la procédure collective. Rappeler que le jugement à intervenir est exécutoire de plein droit.

La société BF FRUITE et la société ASTEREN prise en la personne de Maître [B] [F] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société BF FRUITE n’ayant pas comparu, le tribunal a constaté le défaut et mis l’affaire en délibéré.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu’il y a lieu de joindre les instances enrôlées sous les numéros N° RG : 2024F01089 et 2024F01634 par application des dispositions de l’article 367 du code de procédure civile ;

Attendu qu’il y a lieu de prendre acte du désistement d’instance partiel de BNP PARIBAS uniquement à l’encontre de Monsieur [N] [X] en raison de son décès survenu le [Date décès 4] 2024 ;

Attendu qu’il résulte de l’analyse des documents produits aux débats, notamment :

Documents d’ouverture du compte courant du 20 décembre 2018 pour la société BF FRUITE dans les livres de la société BNP PARIBAS

Engagement de caution solidaire de Monsieur [N] [X], en date du 29 janvier 2020, garantissant toutes dettes de la société BF FRUITE à hauteur d’une somme de 36 000 €

La déclaration de patrimoine de Monsieur [N] [X] en date du 29 janvier 2020

La lettre de dénonciation des concours bancaires en date du 6 juillet 2022 par la société BNP PARIBAS à la société BF FRUITE avec un préavis de 60 jours

La lettre de clôture du compte courant en date du 19 février 2024 par la société BNP PARIBAS à la société BF FRUITE envoyée par lettre recommandée avec avis de réception

Les relevés de compte de la société BF FRUITE du 1er septembre 2023 au 29 février 2024, d’un solde débiteur de 896,52 €

L’acte de prêt de la société BF FRUITE auprès de la société BNP PARIBAS, en date du 21 février 2019, à hauteur de 250 000 € avec l’engagement de Monsieur [N] [X] en qualité de caution solidaire à hauteur d’une somme maximale de 143 750 €

La mise en demeure de la société BNP PARIBAS à la société BF FRUITE de régulariser l’impayé, envoyée par lettre recommandée avec avis de réception, en date du 23 février 2024

La lettre de déchéance du terme en date du 22 mars 2024 et la mise en demeure, envoyée par lettre recommandée avec avis de réception, de la société BNP PARIBAS à la société BF FRUITE d’avoir à s’acquitter d’une somme totale de 92 706,08 € La mise en demeure, envoyée par lettre recommandée avec avis de réception, de la société BNP PARIBAS à Monsieur [N] [X] en sa qualité de caution solidaire en date du 22 mars 2024 L’acte de prêt du 6 novembre 2020 de la société BF FRUITE auprès de la société BNP PARIBAS, à hauteur de 45 000 €, avec l’engagement de Monsieur [N] [X] en qualité de caution solidaire à hauteur de 51 750 €. La mise en demeure en date du 8 novembre 2023, envoyée par lettre recommandée avec avis de réception, de la société BNP PARIBAS à la société BF FRUITE de régulariser ses impayés

La lettre de déchéance du terme en date du 22 mars 2024 et la mise en demeure, envoyée par lettre recommandée avec avis de réception, de la société BNP PARIBAS à la société BF FRUITE d’avoir à s’acquitter d’une somme totale de 2 358,42 € L’acte de prêt du 9 novembre 2021 de la société BF FRUITE auprès de la société BNP PARIBAS, à hauteur de 7 303,34 €, La mise en demeure en date du 11 octobre 2023, envoyée par lettre recommandée avec avis de réception, de la société BNP PARIBAS à la société BF FRUITE de régulariser ses impayés La lettre de déchéance du terme en date du 22 mars 2024 et la mise en demeure, envoyée par lettre recommandée avec avis de réception, de la société BNP PARIBAS à la société BF FRUITE d’avoir à s’acquitter d’une somme totale de 312,17 € Le prêt Garanti par l’Etat souscrit le 9 novembre 2021 par la société BF FRUITE à hauteur de 60 000 €

La mise en demeure en date du 13 février 2024, envoyée par lettre recommandée avec avis de réception, de la société BNP PARIBAS à la société BF FRUITE de régulariser ses impayés au titre du Prêt Garanti par l’Etat La mise en demeure en date du 13 mars 2024, envoyée par lettre recommandée avec avis de réception, de la société BNP PARIBAS à la société BF FRUITE de régulariser ses impayés au titre du Prêt Garanti par l’Etat La lettre de déchéance du terme en date du 22 mars 2024 et la mise en demeure, envoyée par lettre recommandée avec avis de réception, de la société BNP PARIBAS à la société BF FRUITE d’avoir à s’acquitter d’une somme totale de 62 200,48 € Le décompte de créance actualisé au 10/07/2024 au titre du prêt de 250 000 € d’un solde débiteur de 93 203,73 € Le décompte de créance actualisé au 10/07/2024 au titre du prêt de 45 000 € d’un solde débiteur de 2 369,36 € Le décompte de créance actualisé au 10/07/2024 au titre du prêt de 7 303,34 € d’un solde débiteur de 313,89 € Le décompte de créance actualisé au titre du Prêt Garanti par l’Etat d’un solde débiteur de 62 728,67 € L’acte de décès de Monsieur [N] [X] que la créance de la société BNP PARIBAS est fondée en ses principe et montant ;

Attendu qu’en l’état de ce qui précède, il y a lieu de fixer les créances de la société BNP PARIBAS au passif de la liquidation judiciaire de la société BF FRUITE à hauteur des sommes suivantes :

o 1 183,52 € au titre du solde débiteur de compte courant ;

o 93 728,28 € à titre privilégié et nanti au titre du crédit de 250 000 € outre intérêts contractuels au taux de 1,77 % du 4 novembre 2024 jusqu’à parfait paiement ;

o 315,71 € à titre chirographaire au titre du crédit de 7 303,34 € outre intérêts contractuels au taux de 1,82 % du 4 novembre 2024 jusqu’à parfait paiement ;

o 2 380,90 € à titre chirographaire au titre du crédit de 45 000 € outre intérêts contractuels au taux de 1,53 % du 4 novembre 2024 jusqu’à parfait paiement ;

o 63 285,42 € à titre chirographaire au titre du crédit de 60 000 € outre intérêts contractuels au taux de 2,80 % du 4 novembre 2024 jusqu’à parfait paiement ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Attendu qu’il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Advenant l’audience de ce jour,

Vu les dispositions de l’article 367 du code de procédure civile, Joint les instances enrôlées sous les numéros N° RG : 2024F01089 et 2024F01634 ;

Prend acte du désistement d’instance partiel de BNP PARIBAS uniquement à l’encontre de Monsieur [N] [X] en raison de son décès survenu le [Date décès 4] 2024 ;

Fixe les créances de la société BNP PARIBAS au passif de la liquidation judiciaire de la société BF FRUITE à hauteur des sommes suivantes :

o 1 183,52 € (mille cent quatre-vingt-trois euros et cinquante-deux centimes) au titre du solde débiteur de compte courant ;

o 93 728,28 € (quatre-vingt-treize mille sept cent vingt-huit euros et vingt-huit centimes) à titre privilégié et nanti au titre du crédit de 250 000 € (deux cent cinquante mille euros) outre intérêts contractuels au taux de 1,77 % du 4 novembre 2024 jusqu’à parfait paiement ;

o 315,71 € (trois cent quinze euros et soixante-onze centimes) à titre chirographaire au titre du crédit de 7 303,34 € sept mille trois cent-trois euros et trente-quatre centimes) outre intérêts contractuels au taux de 1,82 % du 4 novembre 2024 jusqu’à parfait paiement ;

o 2 380,90 € (deux mille trois cent quatre-vingt euros et quatre-vingt-dix centimes) à titre chirographaire au titre du crédit de 45 000 € (quarante-cinq mille euros) outre intérêts contractuels au taux de 1,53 % du 4 novembre 2024 jusqu’à parfait paiement ;

o 63 285,42 € (soixante-trois mille deux cent quatre-vingt-cinq euros et quarante-deux centimes) à titre chirographaire au titre du crédit de 60 000 € (soixante mille euros) outre intérêts contractuels au taux de 2,80 % du 4 novembre 2024 jusqu’à parfait paiement ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Dit les dépens toutes taxes comprises de la présente instance en frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire de la société BF FRUITE ;

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 19 mars 2025 ;

LE GREFFIER AUDIENCIER LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier