TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 16 DECEMBRE 2025 par Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

N° RG : 2025R01035

SAS LOCATION SERVICE AUTO « LSA » C/ SA RENAULT

DEMANDERESSE

* SAS LOCATION SERVICE AUTO «LSA», [Adresse 5],

Comparaissant par Maître Benjamin MEZIANE, Avocat au Barreau de Bordeaux à la décharge de Maître Sylvain REBOUL, Avocat au Barreau de Grenoble, Membre de la SELARL EUROPA AVOCATS, Société d’Avocats, [Adresse 1].

C/

DEFENDERESSE

◊ SA RENAULT, [Adresse 2],

Comparaissant par Maître Céline DOLBEAU, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Carlos RODRIGUEZ-LEAL, Avocat au Barreau de Paris, Membre de la SELARL GUEMARO ASSOCIES, Société d’Avocats, [Adresse 3].

Débats à l’audience publique du 18 Novembre 2025, devant Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d’Edouard FOURNIER, Greffier associé

Décision rendue en premier ressort, contradictoire,

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.

ORDONNANCE

Par assignation en date du 2 octobre 2025, la société LOCATION SERVICE AUTO « LSA » SAS a fait citer à comparaître la société RENAULT SA devant nous, à l’audience du 21 octobre 2025, afin de :

Vu l’article 145 du Code de Procédure Civile,

DECLARER communes et opposables à la société RENAULT SA les opérations d’expertise judiciaire confiées à Monsieur [P] [Y] par ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de commerce de BORDEAUX le 24 septembre 2024 (RG n°2024R00540), étendue par ordonnance de référé du 11 mars 2025 (RG n°2024R01524).

STATUER ce que de droit sur les dépens.

Après renvoi, cette affaire a été fixée au 18 novembre 2025.

A cette audience,

La société LOCATION SERVICE AUTO « LSA » SAS se présente et, à la barre, maintient les termes de sa demande.

La société RENAULT SA se présente et, dans ses conclusions soutenues à la barre, nous demande de :

Vu l’article 145 du Code de Procédure Civile,

Vu l’absence d’opposition et les protestations et réserves de la concluante,

DONNER ACTE à la société RENAULT SA de ses protestations et réserves sur la demande d’ordonnance commune tendant à lui déclarer opposables les opérations d’expertise confiées à Monsieur [Y] par ordonnance de référé du 24 septembre 2024.

RESERVER les dépens ou les laisser à la charge du demandeur.

En application de l’article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites des parties pour l’exposé de leurs moyens respectifs.

SUR CE,

Par ordonnance du 24 septembre 2024 (Rôle n° 2024R00540), nous avons désigné Monsieur [P] [Y], [Adresse 4], en qualité d’expert à la requête de Madame [O] [B] et de la société SAUSSET AUTOMOBILES SAS.

Par ordonnance du 11 mars 2025 (Rôle n° 2024R01524), nous avons déclaré communes et opposables aux sociétés DIAC LOCATION SA, RENAULT RETAIL GROUP SA et LOCATION SERVICE AUTO «LSA» SAS les opérations d’expertise judiciaire confiées à Monsieur [P] [Y], par ordonnance de référé rendue le 24 septembre 2024.

La société LOCATION SERVICE AUTO « LSA » SAS nous demande de rendre cette décision commune à la société RENAULT SA.

Cette mesure est urgente et justifiée, que celle-ci ne préjudiciant pas au fond aux droits des parties, il y a lieu d’y faire droit.

Les dépens seront laissés à la charge de la société LOCATION SERVICE AUTO « LSA » SAS.

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,

DECLARONS communes et opposables à la société RENAULT SA les opérations d’expertise judiciaire confiées à Monsieur [P] [Y], par ordonnance de référé rendue le 24 septembre 2024.

DISONS que Monsieur [P] [Y] procèdera à ses opérations en présence de la société RENAULT SA ou elle dûment convoquée.

LAISSONS les dépens à la charge de la société LOCATION SERVICE AUTO « LSA » SAS.

Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.

Frais de Greffe liquidés à la somme de : 57,72 €

Dont TVA : 9,62 €.